Les FAI épinglés par la Commission des clauses abusives

Adopté en septembre 2002 et publié au BOCCRF (Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) le 31 janvier 2003, le texte de la Commission des clauses abusives (CCA) épingle les fournisseur d’accès (FAI) et leurs contrats d’utilisation sur 28 points. Contrats payants ou gratuits, en bas débit ou sur le câble, tous les types de services sont concernés. Composée de magistrats, de juristes, de représentants des consommateurs et des professionnels, la Commission « examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Parmi les 28 clauses abusives relevées selon les articles L.132-1 à L.132-5 et R. 132-2 du Code de la consommation, la CCA met en évidence la nature évolutive du contrat du fait des conditions générales en ligne qui prévalent sur les conditions générales imprimées. Evolution qui « peut permettre des modifications unilatérales du contrat au détriment du non-professionnel ». La CCA met également en évidence les restrictions d’utilisation imposées au client comme l’accès à partir d’une ligne téléphonique unique ou une consommation minimale du temps passé en ligne.

Elimination des 28 clauses

La CCA regrette la présence dans les contrats de la « netiquette » (l’éthique d’utilisation du Net) susceptible de pénaliser les utilisateurs novices. L’obligation de changer d’identifiant ou d’e-mail apparaît également comme abusif. Soulignons également que le FAI oblige contractuellement l’utilisateur à soutenir, ou plutôt subir, les éventuelles difficultés techniques (surcharge d’accès notamment), que les clauses de résiliation sont abusivement avantageuse pour le FAI ou encore les sommes élevées à verser par le client en cas de résiliation.

La CCA recommande l’élimination des 28 clauses en question des contrats habituellement proposés aux consommateurs par les FAI. Globalement, la commission recommande une plus grande précision sur les droits et devoirs des FAI et regrette le flou artistique qui règne autour de la notion de « panne de service ». Le texte reprend point par point les 28 abus contractuels pour y énoncer ses recommandations.

Nous ignorons quand la commission, qui se garde bien de révéler des noms d’entreprises, s’est donné le temps d’éplucher les contrats des FAI. L’absence de référence au secteur de l’ADSL nous fait penser que cette analyse pourrait remonter à une période antérieure à 2001. Depuis, les contrats ont évolué, tout comme le marché de la fourniture d’accès à Internet et ses acteurs. Certaines remarques se révèleront donc probablement obsolètes. Le texte n’a en tout cas pas provoqué de réaction vive du côté des intéressés, les FAI, que nous n’avons pas pris le temps d’interroger sur le sujet.