Les FAI tenus à une obligation de résultat, tranche la Cour de cassation

UFC-Que Choisir vient de gagner définitivement une bataille initiée en février 2002. A l’époque, l’association de défense des consommateurs lance une action en justice visant AOL France et son contrat d’accès Internet (un forfait phare « illimité » en bas débit) de l’époque censé abriter de nombreuses clauses abusives. Le 2 juin 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) rend une première décision défavorable au FAI français* : 21 clauses du contrat d’abonnement à Internet proposé par AOL sont reconnues comme abusives et 10 comme illicites.

Un élément important est stipulé dans cette première décision de justice : le tribunal a spécifié qu’AOL en tant que fournisseur d’accès Internet (FAI) ne pouvait pas se retrancher derrière un quelconque problème d’ordre technique pour justifier une interruption de service (sauf cas de force majeure). Depuis, le fournisseur d’accès Internet a émis un recours mais le jugement de première instance a été ensuite confirmée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 15 septembre 2005.

« Justement qualifiée d’obligation de résultat »

Dernier rebondissement à la Cour de cassation : dans un arrêt en date du 8 novembre 2007, la plus haute instance judiciaire a confirmé la position défendue par UFC-Que Choisir depuis le début de la procédure.

Si les particuliers constatent que leur connexion internet ne fonctionne pas, ils ne pourront plus se voir opposer par leur FAI la responsabilité de l’opérateur historique ou d’autres prestataires (sauf cas de force majeur).

Selon la Cour de cassation, cette obligation d’assurer effectivement l’accès au service promis est une obligation essentielle « justement qualifiée d’obligation de résultat ». Les FAI sont avertis….

*A l’époque, AOL France était une filiale du groupe américain Time Warner. En 2006, l’activité d’accès Internet d’AOL France ets tombé dans le giron du groupe Neuf Cegetel.