Après la protection anticopie sur les CD, la justice se tourne maintenant vers le support DVD. Dans un arrêt en date du 22 avril 2005, la cour d’appel de Paris a abordé ce sujet pour trancher un contentieux qui opposait UFC-Que Choisir à Universal Pictures Video France, distributeur de DVD.
A l’origine de cette affaire, un particulier s’était adressé à l’association de défense des consommateurs pour exprimer son mécontement lié à l’achat d’un DVD de Mulholland Drive (un film réalisé par David Lynch et coproduit par les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal). Ce consommateur ne pouvait pas dupliquer ce DVD en vertu de l’exception à la copie privée, compte tenu d’un dispositif technique installé sur le support.
UFC-Que Choisir s’est emparée de ce dossier pour dénoncer un manquement au droit à la copie privée mais aussi pour protester contre le manque d’information sur le support DVD concernant les restrictions techniques mises en place. Un premier jugement rendu le 30 avril 2004 par le tribunal de grande instance de Paris est plutôt défavorable aux plaignants qui décident de faire appel.
Non aux protections incompatibles à la copie privée
Et cela se révèle plutôt fructueux. Dans son arrêt rendu le 22 avril 2005, la cour d’appel de Paris a « fait interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal d’utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l’exception de copie privée ». Les sociétés de production disposent d’un délai d’un mois pour se soumettre à cette décision. Au-delà de ce délai, elles seraient assujetties à une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Les sociétés Les Films Alain Sarde et Universal Pictures Vidéo France sont condamnées à verser la somme de 1000 euros en réparation du « préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs ». Associées à Studio Canal, elles doivent également payer la somme de 150 euros au particulier (monsieur Perquin en l’occurrence) et 1500 euros à UFC-Que Choisir au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure pénale.
| Protection anticopie côté CD : décision nuancée |
| Le 15 avril, la cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur le cas d’un dispositif anticopie placé sur un CD d’Alain Souchon, édité par EMI Music France. Elle a reconnu que le système parasitait la lecture sur certains équipements audio. Toutefois, elle a considéré cette pratique n’est pas illégale. La maison de disques peut mettre en place de tels dispositifs « à condition que l’acheteur en soit prévenu ». A l’instar du procès lié au DVD Mulholland Drive, EMI doit verser 10 000 euros à UFC-Que Choisir en réparation du « préjudice causé pour l’intérêt collectif ». |
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