Les USA adoptent la signature électronique

Après l’écrasante majorité (426 voix contre 4) obtenue à la Chambre des représentants lors du vote du projet de loi reconnaissant à la signature électronique un statut légal au même titre qu’une signature manuscrite, le Sénat américain a approuvé aujourd’hui à l’unanimité la signature électronique censée supporter la croissance du commerce électronique. Bill Clinton lui même s’était félicité, mercredi dernier, de cette reconnaissance. Il avait ainsi précisé qu’il n’opposerait pas son veto et qu’il signerait cette loi. Désormais, un contrat commercial signé via Internet aura la même force qu’un contrat papier. Certains états, comme la Californie, avaient déjà reconnu la signature électronique (voir édition du 20 octobre 1999). Outre le fait que cette reconnaissance permettra d’harmoniser entre elles les façons d’agir des états américains, elle facilitera le commerce électronique entre les différents pays. La loi devrait entrer en vigueur à l’automne prochain.

La loi n’entend pas imposer une technique spécifique pour matérialiser la signature sur Internet. De ce fait, même un e-mail pourra être utilisé comme signature dans le cadre d’un échange entre commerçants. Car, en réalité, la signature électronique n’est pas autre chose que de l’échange de documents informatisés. Elle sert à faire savoir qui est l’émetteur d’un document et à le prouver. Elle comprend ainsi plusieurs informations, à savoir, le nom du signataire, la date et l’heure de la signature de l’acte, la qualité du signataire, la raison explicite de l’acte, le lien indestructible entre le nom du signataire et le document signé.

Toutefois, à la différence de la France, la signature électronique Outre-Atlantique ne couvre pas encore tous les domaines comme les contrats concernant l’eau, le gaz, l’électricité ou encore les contrats d’assurance vie. De même que pour les injonctions émises par les juges, les avis d’expulsion devront toujours être signés à la main, selon le projet de loi.

En France, les députés ont approuvé le projet de loi d’Elisabeth Guigou le 29 février 2000 sur la validité juridique de la signature électronique. Le projet de loi vise à inscrire dans le code civil la signature électronique comme « une preuve littérale » des transactions, à condition de pouvoir dûment identifier son auteur et garantir l’intégrité de sa conservation. Il stipule aussi que les actes authentiques (signés par les notaires ou authentifiés par huissiers et greffiers) pourront être établis et conservés sous forme numérique. Le code civile stipule dés lors que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier »(voir édition du 2 mars 2000).

La signature électronique présente des bénéfices directs pour l’entreprise. Elle permet la diminution des erreurs, la difficulté de falsification, l’assurance qualité, le respect des obligations légales et la réduction des délais et des coûts. Dans le système actuel où les transactions se font sans la présence physique des deux parties, un système d’authentification, de légalisation, et de sécurité semble dès lors indispensable. Pourtant, selon Maître Murielle Cahen, la reconnaissance de la signature électronique est surtout envisagée pour rassurer les cyber-consommateurs et les rendre plus confiants dans le commerce électronique. « C’est peut être pour cela que les Etats-Unis viennent tout juste de reconnaître la signature électronique. L’américain achète beaucoup plus en ligne que l’européen et donc n’a pas forcément besoin d’un cadre légal pour acheter », précise l’avocate à la cour d’appel de Paris. Et d’ajouter : « la mise en place d’une norme standard internationale avec l’utilisation d’un logiciel permettant la signature électronique devrait être beaucoup plus longue à établir. D’autant que les enjeux sont énormes ».

Pour en savoir plus :

Le site de l’avocate Murielle Cahen