L’Europe dit non à la riposte graduée

L’amendement 138 du Paquet Télécom a recueilli une large majorité des voix (573 pour et 74 contre) en séance plénière ce matin au parlement européen. Déposé par les eurodéputés Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zazana Roithová, il garantit qu’aucune « restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». En clair, pour Guy Bono, il « signe l’arrêt de mort de la riposte graduée ».

Le système de lutte contre le téléchargement illégal consiste en un premier avertissement par courrier à l’intention de l’internaute suspect, qui, s’il ne cesse pas ses activités, risque de voir sa connexion Internet coupée. En France, c’est la méthode que prône le projet de loi « Création et Internet » de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication avec la mise en place d’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet).

« Le gouvernement français doit revoir sa copie », estime Guy Bono, à la suite du vote du parlement européen. Les eurodéputés avaient déjà fait un geste contre la riposte graduée en juillet, confirmant l’adoption d’un amendement en avril dernier visant à « éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet ». L’amendement 138 s’inscrit dans le cadre d’une directive s’appliquant à tous les Etats membres de l’Union européenne.

D’après l’eurodéputé qui publie un communiqué sur sa page Web, « cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l’autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres malveillant dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique ».

Le Paquet Télécom comprend quatre rapports qui ont été soumis au vote du parlement européen aujourd’hui. Le premier traite des droits des utilisateurs de télécommunications, de leurs données personnelles et vie privée. Le deuxième, des communications électroniques, qui aborde  la nouvelle génération de réseaux de télécommunications. Le troisième a pour objet la création d’un Organe des régulateurs européens des télécommunications. Enfin, le quatrième porte sur la révision des directives sur les téléphones portables.