L’Europe ratifie le projet de TVA sur les produits en ligne

Les sociétés de commerce électronique non européennes devront appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs ventes aux consommateurs européens. La disposition prise il y a trois mois par les ministres des Finances de l’Union européenne (voir édition du 15 février 2002) et ratifiée dernièrement par le Parlement européen vient d’être approuvée par le Conseil de l’Union européenne. « Les nouvelles règles ont pour but de supprimer les distorsions qui existent en matière de concurrence en soumettant les prestataires des pays tiers au même régime de TVA que les prestataires de l’UE, ce que les entreprises européennes réclamaient avec insistance », explique le communiqué de la Commission. Aujourd’hui, les sociétés européennes doivent s’acquitter de la TVA, quel que soit le pays d’origine de l’acheteur, alors que les sociétés américaines exportent librement. La disposition prévoit que les entreprises européennes pourront exporter leurs produits sans TVA en dehors de l’Union européenne, mais que les sociétés non européennes devront appliquer la TVA en vigueur dans le pays de l’acheteur.

Les produits numériques seuls concernés

Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2003, ne s’applique qu’à la vente au grand public de produits numériques comme les logiciels, les jeux vidéo et les services audiovisuels. Elle n’affectera pas les ventes B to B effectuées entre deux entreprises – un marché qui constitue 90 % des transactions en ligne selon la Commission européenne – puisque la TVA sera acquittée par l’entreprise importatrice sur la base du principe d’autoliquidation, comme c’est déjà le cas actuellement.

Les prestataires des pays tiers seront tenus de s’immatriculer auprès d’une autorité fiscale dans l’état membre de leur choix et de facturer la TVA au taux applicable dans l’état membre où réside le consommateur. Le pays d’immatriculation redistribuera les recettes de TVA au pays du consommateur.