Après la nomination officielle, fin décembre, des neuf membres et de leurs suppléants qui siègeront à l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 officialisant la création de cette Haute autorité a été publié au JO.
Comme prévu, l’Hadopi sera en charge de mettre en œuvre la loi visant à repérer et à punir les internautes qui piratent des contenues protégés. Le décret publié au Journal Officiel fin décembre définit l’organisation et le mode de fonctionnement de cette organisation.
L’Hadopi jouera le rôle d’intermédiaire entre les ayants droit qui fournit les adresses IP des abonnés suspectés de « piratage », le fournisseur d’accès à Internet qui devra identifier les abonnés et procéder à la coupure de leur accès Internet et le juge qui devra sanctionner l’internaute à travers une procédure d’ordonnance pénale.
Le collège sera ainsi en charge de faire parvenir des e-mails et courriers recommandés aux internautes soupçonnés de téléchargement illégal, d’initier l’ordre de coupure de l’accès à Internet en cas de récidive et de lancer auprès d’un juge la procédure d’ordonnance judiciaire.
D’un point de vue technique, la Haute autorité sera charge de définir les spécifications des logiciels de surveillance ainsi que leurs conditions de labellisation.
En théorie, ces types de logiciels payants doivent permettre aux internautes accusés de téléchargement illégal de prouver leur innocence et les aider à démontrer qu’ils ne se sont pas rendus sciemment coupables de piratage.
En outre, le décret n°2009-1773 précise que le président de l’Hadopi sera élu pour six années et sera choisi par les neuf membres de l’organisation désignés il y a quelques jours.
Les réunions initiées par l’Hadopi, qui ne seront pas publiques, se tiendront au siège de la Haute autorité, situé à Paris, rue de Texel.
Toutefois, pour mener à bien ses missions, l’Hadopi devra attendre la parution du décret d’application de la loi contre le téléchargement illégal, actuellement bloquée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui refuse pour l’instant de rendre son avis.
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