Licence et intégration de logiciels ne font-ils contractuellement qu’un ?
La résiliation d’un contrat d’intégration doit-elle entraîner le remboursement des licences logicielles associées ? C’est l’objet d’un litige passé en Cour d’appel.
La résiliation du contrat d’intégration d’un progiciel standard entraîne-t-elle automatiquement la caducité des licences associées ?
La cour d’appel de Paris n’a pas tranché cette question qui lui avait été posée dans le cadre d’une procédure en référé renvoyée par le TGI.
Dans son arrêt du 3 octobre 2018, elle affirme qu’une appréciation sur le fond est nécessaire quant au comportement des deux parties au litige.
Les parties en question se nomment Génie Flexion et Variopositif.
La première commercialise des fournitures et équipements industriels caoutchoutés. Elle avait fait, par l’intermédiaire d’un contrat signé le 22 septembre 2016, appel à la seconde pour l’intégration de logiciels de gestion Divalto.
La date de mise en production avait été fixée au 3 avril 2017. Elle n’avait pas été respectée. Trois mois plus tard, Génie Flexion mettait un terme au contrat.
Dans ce cadre, la SARL avait sollicité le remboursement du prix des 130 licences Divalto qu’elle avait achetées ; soit un peu plus de 100 000 euros HT. À défaut de l’obtenir, elle avait fait assigner Variopositif devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris… en vain.
Avoir les clés ne suffit pas
La raison même du retard de mise en production fait débat. Variopositif l’impute à « l’insuffisance de mobilisation » des équipes de Génie Flexion. Laquelle regrette pour sa part que son partenaire n’ait pas formulé de proposition financière concrète pour « compenser les conséquences dommageables de cette situation ».
Pour ce qui est des licences, facturées le 19 septembre 2016 (soit avant la signature du contrat d’intégration), Variopositif affirme les avoir livrées à Génie Flexion. Lequel prétend, au contraire, que seuls trois codes ont été déployés sur un serveur de test… et que le fait que l’intégrateur soit en possession des clés d’activation ne permet pas de faire la preuve de leur livraison.
Au sens de Variopositif, les contrats d’intégration et de licence ne sont pas nécessairement indivisibles. Ce au sens où Génie Flexion pouvait confier la réalisation à un autre prestataire dès l’instant où les codes d’activation des licences lui avaient été fournis.
La cour d’appel a suivi l’opinion de l’intégrateur, qui réclamait une interprétation sur le fond des contrats et de leurs conditions d’exécution, afin de déterminer s’il existe effectivement une faute du prestataire.
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