Licences 4G : les MVNO hors de l’Europe créent-ils une distorsion de la concurrence ?

L’attribution des licences 4G suscite des interrogations à divers niveaux.

On l’a vu avec Free Mobile qui a saisi le Conseil d’Etat sur la question des modalités de paiement (et c’est mal engagé en référé).

La section syndicale CFE-CGC France Telecom-Orange et le syndicat national des télécoms SNT-CGC ont décidé de saisir l’Autorité de la concurrence pour avis.

Elles exploitent une présumée anomalie dans les modalités de l’appel d’offres des licences 4G (décret numéro 2011-659 du 14 juin 2011).

Sachant que les candidatures des opérateurs pour les lots de fréquences hautes de 2,6 GHz doivent être déposées à l’ARCEP d’ici midi.

Les syndicats pointent du doigt une « préférence étrangère » (allusion au passage houleux de l’actuel ministre de l’Industrie Eric Besson après son passage ministère en charge de l’Immigration), susceptible d’encourager la « délocalisation des emplois » et de « favoriser les opérateurs étrangers » (en particulier ceux implantés au Maghreb).

A travers les modalités règlementaires définis pour distribuer les licences 4G, les syndicats considère que des opérateurs au-delà de la sphère européenne seraient en mesure de « capter indument des parts de marché (…) sans avoir investi dans les infrastructures ».

Le débat est assez technique mais les syndicats pointent une présumée faille dans le décret d’application.

Elle pourrait entraîner l’émergence de tarifs à l’international « que les opérateurs français ne sauraient reproduire, ni en France, ni dans les pays d’origine de ces opérateurs mobiles virtuels ».

Les candidats aux licences 4G doivent émettre des engagements d’accueil de MVNO sur leurs réseaux, qui bénéficieraient de « droits très larges ».

Les syndicats considèrent que rien n’empêcherait des opérateurs hors de l’Union européenne « de bénéficier sans contrepartie de la qualité de MVNO et de pratiquer des prix prédateurs » à travers les appels internationaux.

« Cet effet pervers permettra aux opérateurs étrangers de capter une partie non négligeable du marché français du mobile (12% à 15%), créant ainsi une distorsion de concurrence abusive au détriment des opérateurs français », considère le collectif syndical.

Parallèlement, la saisine relative aux licences 4G devant le Conseil d’Etat sur la préservation des emplois suit son cours (émise par CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange).