Loi Création et Internet : les FAI favorables à une amende forfaitaire

La loi Création et Internet semble ne susciter de part et d’autre que des réactions de rejets. Dans un document dévoilé par nos confrères de PCInpact, SFR, Orangeet Numericable invitent le gouvernement à revoir sa copie.

Dans un document issu d’un rapport officiel remis à Christine Albanel, la ministre de la Culture et de la Communication, les trois fournisseurs d’accès membres de la Fédération Française des Télécoms invitent les pouvoirs publics à « réévaluer et privilégier l’application exclusive d’une sanction pécuniaire forfaitaire, seule à même de garantir l’efficacité globale du dispositif, dans le nécessaire équilibre entre la protection du droit d’auteur, celle des libertés individuelles et des droits et obligations des opérateurs ». En clair, les FAI sont davantage favorables à une bonne veille amende. Exit donc, pour eux, le système de riposte graduée.

La riposte graduée, remise au goût du jour par la loi Création et Internet, prévoit la suspension pure et simple de l’accès à Internet en cas de multiples actes de téléchargement illégal. C’est sur ce point précis que les FAI appellent le gouvernement à modifier son texte. « Sans spécifications suffisantes, une coupure de l’accès à internet pourrait impliquer l’interruption de l’accès aux services téléphoniques, qui font partie du service universel. Il faudra donc s’assurer que les dispositions du projet notifié, affirmant que la suspension ne concerne ni la téléphonie ni la télévision, soient techniquement possibles et effectivement appliquées », ajoute le trio de FAI.

Les FAI s’inquiètent d’une éventuelle distorsion de la concurrence

Le document pointe également du doigt le manque de rigueur de l’exécutif qui a négligé l’aspect technique du dossier. Rappelons que la loi Création et Internet prévoit également la réduction du débit de l’abonné convaincu de téléchargement illégal. Le dispositif, coûteux et très difficile à mettre en place, impliquerait un investissement de « plusieurs dizaines de millions d’euros » issues des caisses publiques, selon les FAI. Une somme que le gouvernement aurait bien du mal à justifier vu le contexte économique…

La suspension de la ligne pourrait en outre créer une distorsion de la concurrence. Les FAI qui pratiqueraient la réduction de débit seraient préférés à ceux qui pratiquent la suspension pure et dure. Les opérateurs ne semblent pas prêts à se tirer une balle dans le pied.

Pour les FAI, tous ces éléments mis les uns à la suite des autres rendent la riposte graduée française inapplicable en l’état. Il n’est pourtant pas sûr que le gouvernement l’entende de cette oreille. La loi Création et Internet doit être discutée par les parlementaires le 4 mars prochain, après avoir été adoptée par le Sénat fin 2008.