Loi Hadopi : les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés ont présenté également d’autres points d’inconstitutionnalité comme « la présomption de culpabilité« , qui permet aux maisons de disques et aux auteurs de transmettre à l’Hadopi des adresses IP d’internautes qui auraient, selon eux, procéder à des piratages. La Haute autorité prendrait ensuite les sanctions appropriées.

Les Sages ont un mois pour se prononcer

Ils dénoncent également la seule utilisation de l’adresse IP comme preuve de téléchargement illégal, alors que celle-ci peut être usurpée, et l’incitation du gouvernement à installer un logiciel anti-piratage, appelé également logiciel de sécurisation, sur son ordinateur. Ces logiciels sont d’ores et déjà qualifiés de « mouchards » par certains internautes. Ils devraient être payants et capable de détecter les contenus illégaux entrants sur l’ordinateur.

Les neufs Sages du Conseil Constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, ainsi que les anciens présidents de la Républiques membres de droit (Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac), ont un mois, soit jusqu’au 19 juin, pour examiner et se prononcer sur la saisine déposée. Le Conseil constitutionnel pourra soit décider de rejeter en bloc la loi Création et Internet, soit censurer les dispositions jugées incompatibles avec la Constitution.

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