Loi LME : le haut débit va gagner du terrain en France

Le déploiement du haut débit voire du très haut débit occupe une place importante dans les débats portant sur le projet de loi de la Modernisation de l’Economie (LME), qui a été examiné en procédure d’urgence pour en arriver au stade la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui réunit des députés et des sénateurs en charge de trancher les derniers points non résolus après une lecture dans chaque chambre.

L’une des illustrations les plus flagrantes concernait « l’amendement Numericable » qui aurait permis au câblo-opérateur d’éviter l’autorisation des syndics pour déployer la fibre optique dans les immeubles. Finalement, cette proposition a été retoquée au Sénat, au grand soulagement de Free.

Un autre amendement moins médiatisé a retenu l’attention de TheInquirer.fr (groupe NetMediaEurope) qui est parvenu à en dégager une information exclusive. Celui proposé par Philippe Leroy, sénateur UMP et président du conseil général de la Moselle, qui autoriserait les fournisseurs d’accès Internet à étendre leur infrastructure DSL jusque dans les sous-répartiteurs  alors qu’elle ne s’arrête actuellement qu’aux répartiteurs  ou NRA (1).

« Impact énorme »

Que propose l’amendement 839 dans sa version finale portant sur la sous-boucle locale ? Il est proposé après l’article L.38.3 du Code des postes et des communications électroniques cette mention favorisant l’extension du haut débit. « Art. L. 38-4. – Dans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, et notamment de l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d’accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable », peut-on lire. « Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit. »

Après rectification de sa version originale, cet amendement a été voté par le Sénat le 10 juillet et entériné par la CMP le 18 juillet. Il sera donc intégré à la future Loi de Modernisation de l’Economie. Une lecture du texte de la LME vue par la CMP doit encore être discutée en séance publique le 22 juillet à l’Assemblée nationale et le même exercice sera réalisé devant le Sénat le lendemain. Il restera ensuite au Président de la République à promulguer le texte en vue d’une publication au Journal Officiel.

Contactée par Vnunet.fr, une source proche du sénateur Leroy indique que « l’impact lié au dégroupage de la sous-boucle est énorme ».« L’amendement va non seulement permettre aux utilisateurs situés dans des zones rurales ou urbaines déjà raccordées à l’ADSL de disposer d’une augmentation de débit mais aussi donner l’accès au haut débit à des usagers qui se situaient jusqu’à ce jour dans des zones non éligibles », poursuit-il.

Stimuler la concurrence en dégroupant la sous-boucle locale

Depuis l’an 2000, les cadres règlementaires en Europe et en France ont en théorie prévu une obligation d’ouverture de la sous-boucle locale, à partir du sous-répartiteur. Mais détail important, aucun texte n’imposait de dispositions particulières quant au type de services devant être fourni sur ce segment, à l’exception de la « voix ».

Pourtant, il est techniquement possible de dégrouper la sous-boucle locale. Entre 2004 et 2007, un groupe d’experts rattaché à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu deux avis favorables, confirmant la faisabilité technique d’un déploiement ADSL2+ à ce niveau du réseau.

(lire la fin de l’article page suivante)