Loi Thévenoud : Bruxelles accélère sous l’impulsion d’Uber

Où en est la Commission européenne dans son examen de la loi Thévenoud ?

Le chantier, consécutif à une plainte déposée par la société Uber, aurait bien avancé.

À en croire Reuters, qui s’appuie sur les témoignages concordants de deux sources dites « proches du dossier », Bruxelles s’apprête à adresser au gouvernement français une lettre de notification formelle.

C’est la première étape d’une procédure que la Commission enclenche généralement lorsqu’elle estime qu’une mesure prise par un État membre est susceptible de violer les traités européens.

L’envoi de cette lettre n’interviendrait pas avant fin mai, Bruxelles se donnant encore du temps pour « encourager le développement de services innovants […] sans favoriser l’un ou l’autre modèle économique ». Sous-entendu, ceux des taxis et des VTC, entre lesquels la loi Thévenoud est censée « restaurer un équilibre concurrentiel ».

Les commissaires souhaitent aussi intégrer dans leur réflexion une décision rendue le 9 mars 2016 par le Conseil d’État.

La plus haute juridiction administrative de France avait donné raison à plusieurs sociétés – dont Uber – qui contestaient une interdiction que leur imposait un décret du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes. En l’occurrence, celle d’exploiter leurs outils de géolocalisation, sous prétexte qu’ils permettaient la « maraude électronique ».

Le texte en question établit plus précisément que les personnes non titulaires d’une autorisation de stationnement ne peuvent pas informer un client avant la réservation et quel que soit le moyen utilisé, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.

Selon les Sages, les dispositions en question n’ont pas fait l’objet d’un procédure d’information préalable de la Commission européenne, comme l’impose une directive de 1998 sur « les biens et services de la société de l’information » (c’est-à-dire l’économie numérique). L’article contesté est par là même entaché d’un vice de procédure (pour plus de détails, voir notre article « Loi Thévenoud : Uber invoque avec succès le droit européen devant le Conseil d’État »).

Cet argument d’inapplicabilité, Uber en a fait le point central d’un plainte déposée le 5 novembre 2014 à Bruxelles.

L’entreprise était revenue à la charge en janvier 2015 en lançant une procédure parallèle, estimant que la loi Thévenoud enfreignait plusieurs principes inscrits au droit de l’UE, dont la liberté d’établissement et de prestation de services.

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