LOPPSI 2 : le juge devra donner son accord pour le filtrage des sites pédophiles

Alors que la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2 ) fera son entrée le 9 février prochain devant l’Assemblée nationale pour un débat public, la Commission des lois a décidé d’adopter deux amendements liés à ce projet de loi.

Ces amendements ont été déposés par le député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy, et l’un entre dans le cadre du filtrage des sites Internet hébergeant des images pédo-pornographiques, une idée poussée notamment par Brice Hortefeux, le ministre de l’Intérieur.

Ainsi, la première mouture du projet de loi Loppsi souhaitait confier à l’autorité administrative la tâche de signaler aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) les sites Internet à bloquer pour qu’ils puissent, dans un second temps, faire le nécessaire pour empêcher les internautes d’y accéder.

L’amendement de Lionel Tardy souligne que l’autorité judiciaire devra désormais être étroitement associée à cette mesure de signalement.

De cette façon, l’autorité administrative ne pourra se rapprocher des FAI pour entamer des mesures de filtrage des sites pédophiles qu’après le contrôle, par un juge, « de la nécessité d’appliquer cette mesure dérogatoire », a souligné le député UMP.

L’adoption de cet amendement est en accord avec l’avis du Conseil Constitutionnel, rendu en juin 2009, qui, à la suite de la censure partielle de la première mouture de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal, avait souligné que le pouvoir de réduire, voire de suspendre l’accès à Internet à des internautes s’étant rendus coupables de piratage, ne pouvait « incomber qu’au juge ».

Dans un communiqué, la Quadrature du Net se pose en fervent opposant à ce procédé de filtrage des sites Web, qui permettrait à « Brice Hortefeux d’imposer la censure des contenus sur Internet« , ajoutant que « ce dispositif ouvre la porte à de dangereuses dérives anti-démocratiques ».

Cette procédure de filtrage de sites Internet diffusant des contenus pédo-pornographiques fait craindre des dérives. La Quadrature du Net suppose, qu’à termes, ces mesures de blocage pourraient s’étendre à d’autres types de contenus « sachant que les industries du divertissement pro-HADOPI, proches du pouvoir, [les] demandent également au niveau mondial pour mieux faire la guerre à leurs clients ».