Le Sénat examine actuellement en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), après son deuxième examen par l’Assemblée nationale réalisé courant décembre.
Deux mesures ont été votées concernant l’Internet en France, selon PCInpact : le blocage des sites pédo-pornographiques – sans intervention préalable du juge – est la première mesure qui frappe les esprits.
Si la lutte contre ces pratiques indignes est légitime, le fait de carrément « filtrer l’accès Internet à la source » pour atteindre cet objectif constitue une idée dérangeante au nom du principe de la libre circulation de l’information.
Cette disposition visant à se passer de la justice pour bloquer l’accès aux sites pédo-pornographiques est assez frappante.
Dans un autre contexte (lutte contre les sites de jeux pirates), l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) doit encore demander à un juge que les FAI coupent l’accès aux services en ligne contrevenants.
Et, a priori, seul le Conseil constitutionnel peut désormais se dresser contre cette mesure radicale inscrite dans la loi LOPPSI II. Si saisine il y a…
Autre mesure définitivement adoptée : le délit d’usurpation d’identité en ligne.
Les sénateurs ont limité sa portée par rapport à la vision des députés. Toujours selon PCInpact, les pratiques de phishing (hameçonnage) sont finalement exclues. Etant considéré que d’autres textes de loi dans le Code pénal permettent déjà de sanctionner ce type de délit d’escroquerie sur Internet.
Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi LOPPSI II aujourd’hui.
| LOPPSI II : « un cheval de Troie » selon l’APRIL |
| En décembre 2010, l’APRIL, association qui a vocation à promouvoir l’utilisation des logiciels libres, s’était opposé à cet article 4 de la LOPPSI 2 qui prête à polémique. « Il instaure délibérément la censure administrative d’Internet, au prétexte de protection de l’enfance et au mépris de toutes les analyses de la société civile qui rejettent unanimement ces dispositions inefficaces et dangereuses », soulignait l’association alors que les députés étaient invités à s’y opposer de la deuxième lecture à l’Assemblée courant décembre. En vain. « Sa mise en place, au prétexte de la lutte contre la pédo-pornographie, est un cheval de Troie », assure l’APRIL. « Une fois déployée au nom de la protection de l’enfance pour laquelle elle est parfaitement inefficace, elle pourra à loisir être étendue à d’autres domaines : lutte contre le partage d’oeuvres en ligne, diffamation et, contournement des verrous numériques (DRM)… ». D’autres organisations comme La Quadrature du Net, défendant les libertés civiles sur Internet, s’alignent sur cette position. |
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