LSQ : Iris sollicite un jugement européen
L’association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) annonce que la Commission européenne a jugé recevable la plainte qu’elle a déposée contre la France pour non-respect du droit communautaire. En cause : la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) et en particulier la conservation des données de connexion imposée aux FAI. A suivre !
Décriée, la loi sur la sécurité quotidienne a pourtant été adoptée le 31 octobre 2001 par les députés. Parmi ses nombreux détracteurs, l’association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) s’est montrée particulièrement active sur le dossier. Après avoir protesté sur son site et par voie de communiqué en se dressant contre « la surenchère sécuritaire sur Internet » (voir édition du 10 octobre 2001), Iris avait lancé une pétition invitant les parlementaires français à saisir le Conseil constitutionnel (voir édition du 16 octobre 2001). Ses actions n’auront pas empêché le vote du texte sans modification et sans débat public. Mais pour autant, l’association n’a pas baissé les bras. Dans un communiqué daté du 23 janvier, elle informe avoir porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne le 21 décembre dernier. « Iris estime en effet que certaines dispositions de la loi ont été adoptées – et promulguées – en violation du droit communautaire », note-t-elle. Elle indique que la plainte a été jugée recevable et qu’elle « est actuellement examinée par la Commission, qui jugera de l’opportunité de saisir ultérieurement la Cour de justice des communautés ».
Droit communautaire contre droit français
La plainte d’Iris vise en particulier l’article 29 de la LSQ, sur « la conservation des données techniques relatives à une communication, pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à un an ». D’après l’association, il s’agit en effet d’« une mesure législative contraire à des dispositions contenues dans (…) deux directives, ainsi qu’à des principes du droit communautaire ». Les directives en question sont la directive 95/46/CE« relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » et la directive 97/66/CE« concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ». Iris souligne au sujet de ces deux textes que la France a déjà été condamnée pour manquement à son obligation de transposition. Ainsi que le note son communiqué, « en portant sur le terrain du droit communautaire son combat mené au niveau national contre cette loi, Iris entend utiliser l’ensemble des moyens démocratiques pour continuer de défendre les libertés et les droits fondamentaux contre les dérives sécuritaires ».