Lutte anti-piratage : le Parlement européen balaie le principe de riposte graduée

Le projet de loi sur la lutte contre le piratage Internet en France, dont les grandes lignes seront inspirées par les conclusions de la Mission Olivennes, vient de recevoir un joli camouflet.

Aujourd’hui, jeudi 10 avril, le Parlement européen a adopté un amendement qui « engage la Commission et les États membres à reconnaître qu’Internet est une vaste plate-forme pour l’expression culturelle […] et, par conséquent, à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet« .

A une courte majorité (314 contre 297), les eurodéputés s’opposent donc au principe de riposte graduée inscrit dans le projet de loi Olivennes qui, en cas d’infraction au droit d’auteur, prévoit de couper l’accès Internet aux internautes récidivistes.

Pour l’eurodéputé Guy Bono, auteur du rapport consacré aux industries culturelles et adopté le 22 janvier par la Commission de la Culture du Parlement européen, « la coupure de l’accès internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à Internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale« , écrit-il sur son site.

Des industries incapables de changer leur modèle économique

Si l’amendement s’opposant à l’interruption de l’accès Internet est passé à quelques voix près, le rapport Bono a lui été adopté a une large majorité: 586 pour 36 contre. Il prône notamment la mise en oeuvre d’un cadre réglementaire et fiscal favorables aux industries culturelles européenne. Une mise en oeuvre qui, sans occulter le phénomène du piratage et de la contrefaçon, ne doit pas s’opposer aux libertés civiques.

En votant pour les amendements 1 et 2 (et particulièrement le paragraphe 22 bis) déposés par Michel Rocard et Guy Bono, le Parlement européen fait entendre la nécessaire distinction entre la piraterie de masse et les consommateurs qui n’agissent pas dans un but mercantile.

« Les mesures répressives sont des mesures dictées par des industries qui n’ont pas été capables de changer leurs modèles économiques face aux nécessités imposées par la société de l’information », soutient Guy Bono. « L’enjeu central est ici de trouver un équilibre entre les possibilités d’accès aux activités et contenus culturels, la diversité culturelle et une véritable rémunération aux titulaires de droits« .

Un texte invraisemblable

« Merci M. Rocard« , lance ironiquement Hervé Rony sur un ton très remonté. Le délégué général du Syndicat des producteurs de disques (Snep) déplore vivement ce texte « invraisemblable » qui se résume à une « manoeuvre très choquante » à l’encontre de Nicolas Sarkozy (instigateur de la mission Olivennes) et des députés français appelés à valider la future loi anti-piratage avant l’été.

Selon Hervé Rony, le vote européen vise à ruiner les tentatives françaises de vouloir sortir du délit de contrefaçon (et le risque d’emprisonnement associé) en contrepartie de sanctions concrètes comme la coupure Internet.

Malgré le vote européen, « je ne vois pas le gouvernement français remettre en cause le texte de loi« , déclare le porte parole-des producteurs de musique. Il est vrai que le vote de Bruxelles a avant tout une portée symbolique et ne peut empêcher le recours à la riposte graduée par les Etats membres.

Silence à la Culture

Mais « rien ne serait pire pour l’image de la France que de chercher à étendre pendant la présidence de l’Union Européenne des mesures radicales adoptées en urgence en France et qui sont loin de faire l’unanimité. Elle deviendrait pour toutes les associations de défense des libertés le pays européen en pointe en matière d’atteinte aux droits fondamentaux sur Internet« , estime Guy Bono.

L’initiative citoyenne La Quadrature du Net, notamment animée par Christophe Espern de l’EUCD.info et publiquement opposée à la riposte graduée, se réjouit du vote européen. L’organisation avait notamment adressé une lettre (PDF) en ce sens aux europédéputés. Elle invite aujourd’hui le premier ministre François Fillon « a prendre acte de ce vote et, par conséquent à ne pas déposer devant le Parlement français le projet Olivennes ».

Même son de cloches du côté de l’UFC-Que choisir pour qui « le gouvernement doit répondre à l’appel des eurodéputés et renoncer à un projet de loi à contresens de l’histoire numérique« . Pour l’heure, la position du gouvernement reste inconnue. Le ministère de la Culture, porteur du projet avec l’Industrie, n’a pas retourné nos appels.