Alors que la procédure entre la Hadopi et la FAI avance en France, le Parlement européen vient d’adopter une résolution relative aux mesures répressives contre les échanges illégaux de musique ou de films en ligne (rapport d’initiative de Marielle Gallo du groupe PPE) .
Un texte qui n’a rien de contraignant d’un point de vue législatif.
Il a souligné la nécessité de « de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle » perçu comme une « un problème croissant ».
Néanmoins, les eurodéputés confirment le droit à la copie privée (« une exception aux droits de la propriété intellectuelle »).
Les eurodéputés ont rappelé la nécessité « d’harmoniser les droits d’auteur au niveau européen » en supprimant les obstacles à un marché unique numérique grâce à des licences de droits d’auteur paneuropéennes. Ce qui serait susceptible de développer l’offre légale.
C’est un débat sempiternel : le développement d’un système unifié de licences paneuropéen au lieu d’une projection sur les répertoires locaux (en fonction des 27 pays membres de l’UE).
La Commission européenne est aussi interpellée sur une question précise : comment trouver un « équilibre entre le libre accès à Internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le piratage sur Internet » ?
Le Parlement européen affiche sa détermination à influer dans l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ou ACTA en anglais). Là aussi, il est demandé à la Commission européenne qui négocie ce traité sensible de « tenir pleinement compte des eurodéputés ».
La prudence est donc de vigueur : il est demandé « une étude indépendante avant toute nouvelle législation » sur le dossier de la lutte anti-piratage.
Selon Marielle Gallo, Michel Barnier, commissaire au Marché intérieur, pourrait « s’inspirer de son rapport dans les propositions attendues en octobre ».
Quant aux eurodéputés, ils devraient présenter dans le courant de l’automne un « plan d’action sur la contrefaçon et le piratage ».
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