Lutte anti-piratage : levée de rideau du projet de loi

Et le gouvernement créa le projet de loi « Création et Internet »…Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, vient de le présenter à l’occasion du Conseil des ministres du 18 juin. Le texte pourrait passer en première lecture au Sénat avant l’été puis son examen reprendrait à la rentrée parlementaire en vue d’une promulgation début 2009.

Ce texte, qui prête à polémique, vise à transcrire en loi les accords de l’Élysée, signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet. Avec cet objectif ambitieux : lutter contre le piratage numérique et développer l’offre légale de contenus multimédia (musique, films…). Un compromis avait été trouvé entre les signataires à l’époque mais le passage à l’acte est plus laborieux.

Le projet de loi est censé rassurer tous les protagonistes : les industries culturelles peuvent développer leurs services numériques en retirant les protections « bloquantes » (DRM) de leurs productions, les ayants droit voient leurs droits de propriété et moral de création confortés. Tandis que la vie privées des internautes est protégée.

La Hadopi provoque des remous

C’est très consensuel sur le papier mais le volet anti-piratage sur fond de « riposte graduée » fait quand même grincer des dents. Même si le gouvernement se veut rassurant en indiquant que « la lutte sera désormais essentiellement préventive puisque des avertissements précéderont toute sanction ».

Un dispositif anti-piratage qui repose sur une « Haute Autorité » (qualifiée généralement d’HADOPI pour Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet) qui délivrera un premier avertissement aux internautes contrevenants sous forme d’un courriel et le second par voie de lettre recommandée.

En cas « d’attitude déviante persistante » pourrait-on dire, c’est le volet répression qui est enclenché avec une suspension d’abonnement pour une durée de trois mois à un an. « C’est moins répressif que les sanctions pénales, qui peuvent atteindre jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende », souligne le gouvernement dans sa communication. Cette peine de suspension peut être réduite si l’internaute s’engage« à ne plus renouveler leur comportement ».

A l’instar de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, qui cherchait récemment à rassurer l’opinion publique en présentant un dispositif de filtrage anti-pédopornographie sur le Net, son homologue Christine Albanel pour le domaine de la Culture assure que « la Haute Autorité n’exercera aucune surveillance généralisée des réseaux numériques, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d’accès Internet ».

Dernier élément signalé par la ministre qui défendra ce projet devant le Parlement : le projet de loi modifie la procédure judiciaire existante en cas d’infraction signalée. A la demande des titulaires de droits, un tribunal de grande instance pourra ordonner des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage de contenus en ligne qui porteraient atteinte aux droits des créateurs. Ces nouvelles modalités « se substituent à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée par la loi du 21 juin 2004. »

Le Conseil d’Etat a mis son grain de sel

Préalablement à la présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres, le Conseil d’Etat a validé le dispositif. Globalement car, dans les détails, la plus haute juridiction administrative a demandé au moins une « demi-douzaine de modifications au gouvernement », selon Les Echos.

Elle avait demandé un délai pour l’entrée en vigueur du texte, s’alignant ainsi sur la position de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

Pour les « pirates avérés », le Conseil d’Etat préconisait une suspension moins longue de leur abonnement à Internet. En l’état actuel, le site Internet du Conseil d’Etat ne propose toujours pas d’information sur ce sujet sensible.

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