Lutte contre les sites de jeux illégaux : l’ARJEL fait des étincelles en justice
L’ARJEL a assigné des opérateurs de jeux, accusés d’exercer des activités illégales en France. Sept FAI étaient aussi convoqués dans cette nouvelle procédure pouvant aboutir à des mesures de filtrage. Cela va trop vite ?
Une procédure nouvelle ARJEL par voie de justice
Début juillet, l’autorité de régulation avait émis 19 mises en demeure visant des opérateurs de jeux illégaux (liste des 16 sur 19 sites visés disponible sur iGaming France) implantés en dehors du territoire français.
En cas de non-conformité, il est prévu une saisine du président du tribunal de grande instance de Paris sous forme de référé.
Objectif : ordonner le blocage de l’accès à ces sites aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès.
C’est dans le cadre de cette procédure nouvelle que l’ensemble des fournisseurs d’accès Internet se sont retrouvés devant le tribunal avec les sites incriminés.
Mais cela reste un sujet sensible pour les FAI. Ils préfèreraient d’abord une décision de justice visant les sites illégaux et leurs hébergeurs avant de procéder à un filtrage au niveau de leurs réseaux télécoms.
Lors de l’audience qui s’est déroulée hier, le procureur est allé dans le sens de l’ARJEL.
« Il ne s’agit de pas de faire un coup médiatique. Le législateur a prévu de recourir aux FAI. Je vous demande d’appliquer la loi. Les enjeux publics sont considérables », a-t-il déclaré.
« Nous ne sommes pas contre la loi », précise un porte-parole d’Orange, contacté par ITespresso.fr. « Nous voulons juste nous assurer que l’ARJEL respecte au préalable les procédures de mises à demeure pour les sites incriminés et les hébergeurs avant de procéder au filtrage à notre niveau. »
Une décision du TGI de Paris est attendue début août.
| Jeux en ligne : la puissance de feu de l’article 61 |
| L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) s’appuie sur l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (dispositions pour lutter contre les opérateurs de jeux illégaux) : elle « adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d’un droit exclusif (…)une mise en demeure (…), enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours ». La suite vient d’être illustrée avec cette affaire : « A l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard, le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées (…). » Les FAI sont directement concernés pour faire cesser le trouble. Cela va même plus loin. « Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d’un opérateur mentionné par un moteur de recherche ou un annuaire ». Le moteur Google.fr sera-t-il aussi soumis à ce filtrage ? |