Marché de gros ADSL : lourde condamnation de France Télécom

C’est une affaire qui a rythmé la courte vie du développement du haut débit en France. Mais elle reflète les obstacles placés sur la route des opérateurs alternatifs pour parvenir à une réelle ouverture du marché.

Dans une décision en date du 7 novembre 2005 rendue au fond, le Conseil de la concurrence inflige à France Télécom une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros. L’opérateur télécoms est accusé d’abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès Internet haut débit (ADSL) dans la période novembre 1999 – septembre 2002.

Une décision « disproportionnée », estime France Télécom à travers un communiqué de presse diffusé mardi soir. L’ancien opérateur public annonce son intention de faire appel.

Pour sa défense, il rappelle notamment que cette polémique a éclaté avec Neuf Télécom « avant que l’ART (rebaptisée depuis Arcep) ne définisse les modalités d’ouverture de ce marché ».

Neuf Télécom prend d’assaut le bastion France Télécom

C’est le dernier épisode d’une longue bataille règlementaire entre France Télécom et Neuf Télécom qui avait saisi le Conseil de la concurrence dès novembre 1999 sur ce sujet. A l’époque, le cadre télécoms était figé sur le marché de gros de l’ADSL, compte tenu du monopole de France Télécom sur la boucle locale et l’absence de dégroupage.

Les opérateurs alternatifs étaient contraints d’acheter à France Télécom les prestations de gros sur le marché de l’Internet haut débit. France Télécom exerçait un tel verrouillage que Neuf Télécom ne pouvait pas commercialiser ses propres offres de gros à destination des autres fournisseurs d’accès Internet.

Le 18 février 2000, le Conseil de la concurrence a pris des mesures conservatoires à l’encontre de France Télécom afin de libérer son emprise en attendant une décision sur le fond.

L’opérateur historique s’est vu contraint de modifier son comportement. Il doit proposer aux opérateurs tiers une offre technique et commerciale sur l’offre de gros ADSL susceptible de leur donner une bouffée d’oxygène au nom de « l’exercice d’une concurrence effective ». Un arrêt de la cour d’appel de Paris a validé cette décision le 30 mars 2000.

Mais l’application s’est révélée laborieuse : France Télécom acceptait de laisser les opérateurs alternatifs substituer leurs installations aux siennes (option 3). Mais les nouvelles conditions empêchaient ses concurrents de proposer aux FAI une réelle alternative viable aux offres de l’option 5 proposée par France Télécom.

Rappel à l’ordre en 2004

Quatre ans plus tard, l’affaire ressurgit : le 13 mai 2004, le Conseil de la concurrence sanctionne France Télécom pour « non respect d’injonction » car l’opérateur n’auraît pas pris suffisamment en compte les mesures conservatoires qui lui ont été infligées (voir édition du 14 mai 2004).

L’amende initiale s’élève à 20 millions d’euros mais la cour d’appel de Paris double la sanction pécuniaire dans un arrêt en date du 11 janvier 2005 (soit 40 millions d’euros). Ce volet fait l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’a pas encore été tranché.