La messagerie personnelle d’un salarié reste privée, même lorsqu’elle est utilisée depuis un ordinateur mis à disposition par l’employeur.
C’est ce qu’on retiendra d’un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Ce jugement fait suite à la saisine des prud’hommes par une salariée qui contestait la rupture de son contrat de travail.
Pour sa défense, l’employeur avait produit en justice des e-mails échangées par la salariée.
Cette dernière objectait à la procédure, argüant que les échanges de courriels en question avaient été réalisés à partir de sa messagerie personnelle.
Pour son patron, la faille résidait dans le fait qu’elle avait utilisé son compte perso de messagerie électronique sur un poste destiné à un usage professionnel.
Les messages litigieux ayant été écartés des débats en appel, l’entreprise* s’était pourvue en cassation, comme le note Silicon.fr.
Mais la Cour n’a pas tranché en sa faveur : elle a rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens.
La raison ? Ce serait porter atteinte au secret des correspondances que de traduire en justice des contenus échangés via une messagerie personnelle, celle-ci étant clairement distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité…
* La salariée avait été engagée le 21 février 2006 en qualité d’assistante administrative et commerciale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat par une lettre du 17 novembre 2011, adressée par son entreprise Espace gestion Bordeaux Gironde… placé en liquidation judiciaire le 4 mars 2015.
Crédit photo : Jacob Lund – Shutterstock.com
Les attaques de phishing utilisant des QR codes frauduleux intégrés dans des documents PDF joints…
Microsoft a amorcé le déploiement de Windows 11 24H2. Passage en revue des nouvelles fonctionnalités…
L'intégration de Copilot dans la suite bureautique s'accélère. Où trouver l'assistant IA et comment l'utiliser…
Microsoft annonce une phase expérimentale pour lancer Recall sur les PC Copilot+. Elle doit commencer…
Comment réduire la taille des mises à jour de Windows 11 ? Microsoft annonce la…
Déjà doté de la sauvegarde automatique, d'un compteur de caractères et de Copilot, Bloc-notes embarque…