Pour gérer vos consentements :

Messagerie électronique : ce qui est perso le reste même au bureau

La messagerie personnelle d’un salarié reste privée, même lorsqu’elle est utilisée depuis un ordinateur mis à disposition par l’employeur.

C’est ce qu’on retiendra d’un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Ce jugement fait suite à la saisine des prud’hommes par une salariée qui contestait la rupture de son contrat de travail.

Pour sa défense, l’employeur avait produit en justice des e-mails échangées par la salariée.

Cette dernière objectait à la procédure, argüant que les échanges de courriels en question avaient été réalisés à partir de sa messagerie personnelle.

Pour son patron, la faille résidait dans le fait qu’elle avait utilisé son compte perso de messagerie électronique sur un poste destiné à un usage professionnel.

Les messages litigieux ayant été écartés des débats en appel, l’entreprise* s’était pourvue en cassation, comme le note Silicon.fr.

Mais la Cour n’a pas tranché en sa faveur : elle a rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens.

La raison ? Ce serait porter atteinte au secret des correspondances que de traduire en justice des contenus échangés via une messagerie personnelle, celle-ci étant clairement distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité…

* La salariée avait été engagée le 21 février 2006 en qualité d’assistante administrative et commerciale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat par une lettre du 17 novembre 2011, adressée par son entreprise Espace gestion Bordeaux Gironde… placé en liquidation judiciaire le 4 mars 2015.

Crédit photo : Jacob Lund – Shutterstock.com

Recent Posts

Cybersécurité : attention aux QR codes dans les PDF

Les attaques de phishing utilisant des QR codes frauduleux intégrés dans des documents PDF joints…

3 semaines ago

Windows 11 : une mise à jour majeure apporte de nouvelles fonctionnalités

Microsoft a amorcé le déploiement de Windows 11 24H2. Passage en revue des nouvelles fonctionnalités…

2 mois ago

Microsoft 365 : comment Copilot se déploie dans toutes les applications

L'intégration de Copilot dans la suite bureautique s'accélère. Où trouver l'assistant IA et comment l'utiliser…

2 mois ago

PC Copilot + : Microsoft veut garder Recall

Microsoft annonce une phase expérimentale pour lancer Recall sur les PC Copilot+. Elle doit commencer…

3 mois ago

Windows 11 : comment Microsoft va réduire la taille des mises à jour

Comment réduire la taille des mises à jour de Windows 11 ? Microsoft annonce la…

4 mois ago

Windows 11 : comment Bloc-notes va remplacer WordPad

Déjà doté de la sauvegarde automatique, d'un compteur de caractères et de Copilot, Bloc-notes embarque…

5 mois ago