Mobile : l’UFC-Que Choisir assigne en justice 10 opérateurs pour clauses abusives

En février dernier, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir avait adressé aux opérateurs mobiles des mises en demeure afin de les obliger à arrêter d’utiliser le mot « illimité » pour faire la promotion de leurs forfaits, alors que des limites existent bel et bien.

Ces limites peuvent être quantitatives (par exemple les appels illimités sont restreints à 99 interlocuteurs différents, ou à un certain nombre d’heures d’appel), ou à la discrétion de l’opérateur (usage « raisonnable » ou « en bon père de famille »).

Ces mises en demeure concernaient également la demande de suppression d’une vingtaine de clauses abusives des contrats des opérateurs mobiles.

Si l’UFC-Que Choisir note aujourd’hui qu’elle a bien été entendue « sur l’usage inexact pour elle du terme « illimité » dans les offres 3G« , l’association « regrette le manque de transparence des opérateurs sur les appels dits « illimités » ».

Encore trop de clauses abusives dans les CGV des forfaits mobiles

En outre, d’importants manquements demeurent, notamment sur les demandes de modification des clauses abusives insérées dans les conditions générales de ventes des opérateurs télécoms et dénoncées il y a quelques mois lors de la publication par l’UFC-Que Choisir de son « contrôle technique des offres mobiles illimitées ».

Des contre-visites judiciaires s’imposent donc : l’association de défense des consommateurs vient ainsi d’assigner en justice pour suppression de clauses abusives 10 opérateurs : Bouygues Telecom (offres mobiles B&You), Coriolis, Free Mobile, La Poste Mobile, Prixtel, SFR, Simplus, Orange (offres Sosh), Virgin Mobile et Zéro Forfait.

Préjudiciables pour les consommateurs, les clauses abusives dénoncées dans les contrats de téléphonie mobile concernent les limites d’usage imprécises (8 opérateurs sur 10, sauf Prixtel et Virgin Mobile), où s’insèrent des termes flous comme « mauvaise utilisation », « utilisation abusive, excessive », « envoi en masse ».

Ces termes empêchent « le consommateur d’optimiser et de sécurises sa consommation », avec des sanctions à la clé pour le client (frais supplémentaires, suspension, résiliation).

L’UFC-Que Choisir pointe aussi du doigt « les limitation de responsabilité » (les 10 opérateurs)  et « d’indemnisation » (tous les opérateurs sauf Simplus). Ces limites, jugées illégales, ont des conséquences importantes pour le consommateur, et vont généralement de paires avec une indemnisation limitée due à l’abonné.

L’association a aussi dans le collimateur 2 clauses « indûment rémunératrices » : la facturation intermédiaire par anticipation (par exemple, exiger du client une avance sur consommation en milieu de mois) et les clauses pénales, unilatérales, en faveur de l’opérateur mobile, et/ou disproportionnées.

Selon l’UFC, 9 opérateurs sur 10 (sauf Coriolis), facturent aux abonnés des frais illicites : frais de recouvrement en cas d’impayés, pénalité systématique et minimale en cas de retard de paiement.

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