Mobiles : l’Arcep impose une nouvelle baisse sur les terminaisons d’appel

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté, la semaine dernière, sa décision d’encadrement tarifaire des tarifs de terminaison des appels (TA) mobiles pour Orange, SFR et Bouygues Telecom pour l’année 2007. Une décision annoncée en décembre 2004, dans le cadre de l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel mobile, qui va entraîner une baisse des tarifications pour les utilisateurs.

Le régulateur a donc fixé le coût de la TA à 7,5 centimes d’euro pour Orange et SFR, et 9,24 pour Bouygues Telecom. Contre 9,50 et 11,24 précédemment. Soit environ 21 % et 18 % de baisse respective. Ces nouvelles conditions tarifaires entreront en vigueur le 1er janvier 2007 jusqu’au 8 décembre de la même année.

Rappelons que la terminaison d’appel englobe le coût de transmission facturé par un opérateur à un autre opérateur pour acheminer un appel extérieur sur son propre réseau. Ainsi, lorsqu’un abonné SFR téléphone à un abonné Orange, ce dernier facture au premier le coût d’acheminement de l’appel. Ces coûts s’annulent plus ou moins lorsque les opérateurs disposent d’un nombre d’utilisateur à peu près équivalent.

Compte tenu de son arrivée tardive sur le marché du mobile (et donc d’une part de marché moindre qui se reflète sur les économies d’échelle réduits) par rapport à ses concurrents, Bouygues Telecom a toujours bénéficié d’une différence de traitement de la part du régulateur qui maintient ici sa politique en la matière. Dans sa décision, l’Autorité rappelle que « le caractère élevé de la TA voix par rapport aux coûts accroît artificiellement les coûts supportés par les plus petits opérateurs au niveau du détail, en l’occurrence Bouygues Telecom sur le marché métropolitain ». Il s’agit cependant d’une mesure conservatoire pour l’année 2007 amenée à être revue dans le cadre de la prochaine analyse relative aux marchés de gros de la terminaison d’appel vocal au plus tard le 9 décembre 2007.

Rythme de la baisse en accélération

Pour motiver sa décision, l’Arcep s’est notamment appuyée sur la méthodologie d’analyse du Groupe des Régulateurs Indépendants (GRI) qui compare les tarifs de terminaison d’appel à l’échelle européenne selon les données fournies par les régulateurs nationaux. Le GRI prend notamment en compte les charges d’interconnexion relatives au trafic fixe vers mobile (différentes selon les pays), ainsi que l’existence d’éventuelles charges d’établissement d’appel, de crédit temps ou de minute indivisible pour des durées moyennes d’appels de trois minutes (en heures pleines et creuses). Selon ces critères, la France se place en neuvième position sur les 31 pays pris en compte dans l’analyse. Entre les deux extrêmes constituées par Chypre (avec une TA de 2 centimes d’euro la minute) et la Bulgarie (19 centimes).

L’Arcep estime que sa décision « ne modifiera pas de manière significative la position de la France et qu’elle s’inscrit de manière cohérente dans la tendance européenne de baisse des niveaux des tarifs de terminaison d’appel mobile en Europe, d’autant que le rythme de cette baisse devrait s’accélérer dans le futur, notamment du fait de l’action de la Commission européenne. »

A travers sa décision, l’autorité française du secteur des télécoms veut réguler les tarifs des terminaisons d’appel et à accélérer la disparition des  » hérissons », ces passerelles mobiles (ou GSM gateways) qui, raccordés à un commutateur, permettent d’écouler du trafic vers les réseaux mobiles en utilisant deux boucles locales radio au lieu d’une. Ce qui alourdit les charges d’exploitation. Le régulateur invite les opérateurs fixes qui achètent ces communications « hérissons » à demander un service d’interconnexion directe auprès des opérateurs mobiles.

Critiques variées

Si, dans les contributions publiques, les opérateurs fixes accueillent favorablement la décision de l’Arcep, les acteurs du mobile la regrettent dans la mesure où, selon eux, elle risque d’avoir des conséquences négatives sur leur chiffre d’affaires et ne prend par en compte les spécificités françaises (financement du service universel, obligation de couverture des zones blanches). Ils mettent le risque d’incompatibilité entre les nouveaux tarifs et les investissements nécessaires pour déployer les réseaux 3G et de nouvelle génération (NGN).

Par ailleurs, Orange et SFR, ainsi que Free, contestent les  » faveurs » maintenues à l’égard de Bouygues Télécom. Enfin, l’Association des utilisateurs de Free (Aduf) regrette la faiblesse des répercussions des baisses des niveaux de terminaison d’appel sur le marché de détail. Autrement dit, les consommateurs ne profiterons guère de cette révision des coûts de terminaison d’appel de la part des opérateurs mobiles.