Neutralité du Net : la France « en avance » par rapport aux autres pays d’Europe

Quel est l’état de la neutralité Internet en Europe ?

Après avoir co-présidé avec Corinne Erhel (députée des Côtes-d’Armor, PS) une mission d’information sur la neutralité de l’Internet et des réseaux en France (le rapport a été remis en avril 2011), Laure de la Raudière (députée Eure-et-Loir, UMP) a prolongé le débat à la demande du gouvernement pour dresser un panorama plus large dans une vision Union européenne.

Le document est désormais disponible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (fichier PDF).

La neutralité Internet,  vaste sujet. Ne serait-ce que par la définition : « le principe selon lequel toutes les informations sont acheminées sans discrimination sur les réseaux ».

Laure de la Raudière constate que ce concept a été mis à mal « sous l’influence notamment de l’accroissement du trafic et du développement des usages – légaux et illégaux -, qui ont conduit certains opérateurs mais aussi certains propriétaires de droits d’auteurs à défendre des pratiques contraires. »

Trois leviers ont été utilisés à ce dessein : la gestion de trafic (blocage, dégradation ou priorisation de certains flux), l’interconnexion (modalités techniques et économiques d’échanges d’information entre opérateurs et fournisseurs de services sur internet) et le filtrage suite à des obligations légales de bloquer certains flux.

Néanmoins, la « France serait en avance » sur cette réflexion avec « les propositions convergentes » de la mission d’information de l’Assemblée nationale et de l’ARCEP.

Une position de principe a été retenue : les opérateurs « doivent acheminer l’ensemble des flux sans discrimination » et ne peuvent « utiliser commercialement le terme ‘Internet’ dès qu’existe une limitation ». Déjà rien que ses points, on pourrait rouvrir le débat…

Dans son rapport paneuropéen, Laure de la Raudière considère que « toutes les conséquences législatives n’en ont pas été tirées », notamment lors de la transposition en droit national de la directive dite du troisième paquet télécoms.

Des dispositions méritaient d’être approfondies comme « l’objectif aux autorités réglementaires nationales de promouvoir la neutralité de l’internet », l’obligation des opérateurs « à informer les consommateurs sur les niveaux de qualité de service fournis et les mesures de gestion de trafic mis en œuvre », la possibilité aux autorités réglementaires nationales « de fixer un niveau minimal de qualité de service ».

Néanmoins, on note des progrès comme la possibilité de saisir l’ARCEP d’une demande de règlement de différend désormais ouverte aux fournisseurs de services internet (qui ne sont pas opérateurs) sur les conditions techniques et tarifaires d’acheminement du trafic.

(Lire la fin de l’article page 2)