NSA : la surveillance de masse en 180 jours

« Plus ça change, plus c’est la même chose. » Ainsi le juge Michael W. Mosman introduit-il, en français dans le texte, son verdict rendu pour le compte du tribunal secret américain FISC (« Foreign Intelligence Surveillance Court ») sur la question des collectes massives de données par la NSA.

Dans sa décision – document PDF, 26 pages – rendue lundi 29 juin, le magistrat confirme les dispositions inscrites au Freedom Act… y compris celles critiquées par FreedomWorks.

L’association américaine de défense des libertés civiles à l’ère numérique avait déposé, le 5 juin dernier, une motion devant la FISC. Au nom de l’article 4 de la Constitution des États-Unis, elle assurait que le gouvernement n’était « pas légalement en capacité » de réinstaurer les écoutes massives des appels téléphoniques pratiquées sous le régime du Patriot Act.

Petit retour en arrière pour cerner les enjeux : le 1^er juin, le programme de collectes massives avait été suspendu avec l’expiration de certaines sections du Patriot Act, cette loi sur la sécurité intérieure adoptée après les attentats du 11 septembre 2001 et renforçant les capacités d’écoute par les agences de renseignement sous le couvert de la lutte antiterroriste.

Le gouvernement a tenté de réinstituer la pratique avec le Freedom Act. Destiné à restreindre les prérogatives de la NSA, le projet de loi a été adopté le mardi 2 juin 2015 par 67 voix pour et 32 contre.

Approuvé au préalable par la Chambre des Représentants, le texte constitue une réforme du programme de surveillance de masse des communications téléphoniques aux États-Unis (pas au niveau international, néanmoins).

Sa ratification – quelques jours plus tard par Barack Obama – s’inscrivait dans la lignée d’une décision de la Cour d’appel fédérale, qui avait estimé, au mois de mai, que la collecte de métadonnées était bel et bien illégale sous sa forme actuelle.

Plusieurs parlementaires avaient toutefois repéré une pierre d’achoppement ; en l’occurrence, une « période de transition » de 180 jours pendant laquelle la surveillance de masse sur le territoire américain pourrait se poursuivre.

Ron Wyden était monté au créneau en affirmant qu’il n’existait « aucune raison de continuer ces pratiques ». Après la décision de la FISC de valider cette « période de transition », le sénateur démocrate de l’Oregon revient à la charge : « [Sous le régime du Patriot Act], on a violé la vie privée des Américains pendant 14 ans sans rendre le pays plus sûr ».

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