Numericable condamné pour tromperie sur l’illimité

La balle est désormais dans le camp de Numericable, qui peut faire appel d’une décision prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne).

Le câblo-opérateur a été condamné, ce lundi 6 octobre 2014, à 30 000 euros d’amende pour des « pratiques commerciales trompeuses » sur ses forfaits mobiles. Il devra également verser 20 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles, parmi lesquelles l’UFC-Que Choisir. L’association de consommateurs pointait du doigt une offre lancée en 2012, à l’heure où le marché français des télécoms s’agitait dans le sillage dans le sillage de Free Mobile.

Numericable avait commercialisé un forfait présenté comme « illimité » (sauf pour la data). Or, en décortiquant les conditions générales, le service juridique de l’UFC-Que Choisir s’est aperçu que les communications étaient en réalité plafonnés à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les appels voix et à 200% de ce même indice pour les SMS« . Ce qui, d’après ses calculs, représente 14 heures de communication et 591 textos par mois. Notifié à cet égard, Numericable avait ignoré l’avertissement. D’où son assignation au pénal pour pratique commerciale trompeuse.

Free et sa maison mère Iliad avaient été « rattrapés » en juillet dernier pour un motif similaire. Les deux entités avaient respectivement écopé de 50 000 et 25 000 euros d’amende pour utilisation abusive du terme « illimité » à propos de communications fixes vers l’international qui étaient en fait systématiquement coupées après une certaine durée ou un certain nombre d’appels. En l’occurrence, 1 heure de voix par jour, 4 heures par semaine ou 100 heures par semestre), ce non seulement pour des questions d’ordre technique, mais aussi « dans l’optique d’éviter les fraudes », selon Iliad-Free.

Dans son jugement, la 31^e chambre du tribunal correctionnel de Paris avait reconnu que de telles limitations « [existaient] chez tous les opérateurs » et « [n’avaient] jamais été contestées par les autorités de régulation. Une position secondée par l’UFC-Que Choisir, qui estime « qu’aucun forfait ‘illimité’ ne l’est réellement », que les restrictions soient liées au de  destinataires par mois ou encore au nombre de terminaux dans lesquels l’abonné peut installer sa carte SIM.

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