De sa propre initiative, Apple fait un geste en direction de ses clients : allonger le droit de rétraction de 7 à 14 jours, en application d’une directive européenne et de la fameuse loi Hamon.
La modification de ses conditions générales d’utilisation concerne les achats effectués sur iTunes, le Mac App Store, l’App Store et l’iBooks Store. Le délai de rétraction commence à courir à compter de la réception de l’e-mail de confirmation d’achat.
Cet allongement du droit de rétraction permet ainsi au consommateur de se faire rembourser leurs achats « ratés » dans un délai de deux semaines maximum.
Pour faire jouer ce droit, le client Apple doit respecter quelques règles : rédiger un courrier de réclamation et de demande de remboursement (destinataire : iTunes SARL., 31-33 rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg), y mentionner la date de la commande et la date de réception de l’achat concerné, ne pas oublier de donner son nom, adresse, et date d’envoi du courrier.
Toutefois, à noter que ce droit de rétraction est soumis à quelques exceptions : Apple note ainsi que si le téléchargement, sur le terminal du client, « a commencé suite à votre demande et votre acceptation […] vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation ».
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Crédit image : Fotyma – Shutterstock.com
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