Odebi part en guerre contre la loi sur l’économie numérique

Le projet de loi sur l’économie numérique, présenté mercredi 15 janvier 2003 par la ministre déléguée à l’Industrie Nicole Fontaine (voir édition du 16 janvier 2003), ne fait pas que des heureux, loin de là. A commencer par la Ligue Odebi, fédératrice des principales associations françaises d’internautes, qui se dit « consternée » par le projet de loi. « Alors que le Premier ministre présentait ce projet comme devant clarifier la situation et mettre un point final à l’insécurité juridique des acteurs du secteur », remarque la Ligue dans un communiqué, « Nicole Fontaine a proposé un texte faisant de cette insécurité une règle, en instituant une e-justice privatisée, donc non conforme aux notions de tribunal indépendant et impartial, et de présomption d’innocence énoncées par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. »

L’association reproche au texte son manque de clarification, notamment sur la définition des intermédiaires techniques et sur leurs responsabilités juridiques. En effet, si en tant que prestataires techniques les fournisseurs d’accès, hébergeurs et opérateurs essentiellement « ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion » d’informations en ligne selon l’article 43-8, cette responsabilité s’arrête « dès le moment où [les prestataires] ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite [et] n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible ». Autrement dit, une entreprise X s’estimant diffamée par un article publié en ligne peut directement demander à l’hébergeur de retirer le contenu jugé diffamatoire, voire d’interdire l’accès au site. Cela sans passer par les étapes judiciaires jusqu’alors obligatoires.

Une justice aveugle et implacable« Tel quel, le projet de loi impose aux intermédiaires techniques de jouer un rôle de juge et de censeur sous peine de sanctions », explique Pascal Cohet, porte-parole d’Odebi. « Une situation inacceptable tant pour les prestataires techniques pour des raisons de moyens et de risques que pour les internautes », poursuit le porte-parole. Victimes de la pression subie par les hébergeurs, les internautes pourraient voir leurs contributions systématiquement censurées. « En obligeant les prestataires à supprimer l’information incriminée dès qu’ils en prennent connaissance, c’est une justice privatisée que veut créer le gouvernement, une justice aveugle et implacable », analyse Odebi dans son communiqué, « C’est donc la fin de la liberté d’expression sur le Web francophone que va provoquer le texte de Nicole Fontaine », conclut le texte.

Une vision que partage l’Association française des fournisseurs d’accès (AFA). « Le texte ne règle pas grand chose, et il impose au FAI le rôle de juge en amont », déclare-t-on à l’association, « On a l’impression de revenir en arrière au moment de l’affaire Altern.org. » Pour mémoire, Valentin Lacambre, responsable du site d’hébergement gratuit Altern.org, avait été condamné à payer des dédommagements à Estelle Halliday suite à des photos publiées sans autorisation. Cette condamnation avait provoqué une avalanche de plaintes du même ordre avec des demandes de dédommagements que le responsable n’avait de toute façon pas les moyens d’honorer. Cela l’avait conduit à cesser simplement l’hébergement gratuit, supprimant d’un coup plus de 47 000 sites personnels. « Au final », poursuit-on à l’AFA, « la jurisprudence établira les nouvelles règles du Web. » Mais au prix d’une énergie et d’une perte de temps en procès dont se passeraient volontiers les FAI.

Odebi ne se contente pas de critiquer le projet de loi et réclame le maintient du texte actuel (qui, en substance, convient que la responsabilité juridique d’un intermédiaire technique n’est engagée qu’à partir du moment où il refuse de se plier à une injonction judiciaire). Par ailleurs, les membres de l’association exigent la définition précise de chacun des intermédiaires techniques (du webmaster à l’hébergeur en passant par l’opérateur et le FAI). Ils proposent notamment de considérer comme intermédiaire technique « tout acteur qui n’est pas l’auteur direct des propos jugés diffamatoires ». Pour tenter de se faire entendre, Odebi prépare une nouvelle opération « zéro forum », de manière illimitée cette fois.