Odebi publie la réponse des partis politiques

La Ligue Odebi profite de l’entre deux tours des élections régionales pour communiquer les réponses qu’elle a obtenu auprès des partis politiques au sujet de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN) présentée par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie. La Ligue des associations d’usagers du Net avait demandé aux principaux mouvements politiques français une prise de position sur plusieurs points litigieux de la loi. A savoir la procédure de notification qui permet à un ayant droit ou toute autre personne de demander à un prestataire technique le retrait d’un contenu en ligne sans avoir recours à une autorité judiciaire; l’obligation de surveillance du Net; son filtrage par les fournisseurs d’accès; et la suppression du caractère privé de la correspondance effectuée par courrier électronique.

Obstacle à la répression policière

Premier à répondre, le PCF, « qui a répondu point par point directement dans le document que la Ligue lui avait envoyé », précise le mouvement associatif, partage globalement les préoccupations de Odebi. « […] le gouvernement tente d’instaurer une censure des contenus, légalise les pratiques intrusives des marchands de services et maintient un contrôle d’état sur les outils de cryptographie de confidentialité – le tout sans inquiéter ni les pornographes ni les pollueurs du Net », estime le PCF à propos de la procédure de notification de contenus illicites. Le mouvement de la place du Colonel Fabien ajoute par ailleurs que « Internet doit être régi par les mêmes principes fondateurs que tout autre média d’information; le débat public doit être le préalable à toute législation sur ce sujet qui concerne tous les citoyens ».

A travers les propos de François Hollande, le PS regrette que « dès que la droite légifère sur ces questions, le curseur se déplace brutalement vers le contrôle, la surveillance des contenus… ». Si le PS regrette que « l’adaptation du droit à la révolution numérique se fasse de manière aussi fractionnée », il en loue les aspects les plus innovants, comme le libre accès aux archives publiques numérisées notamment. Ce qui ne l’empêche pas d’exprimer son opposition aux principes de surveillance accrue proposée par la LEN. Si les socialistes partagent les soucis de prévention et de répression, ils refusent d’en faire porter la responsabilité aux intermédiaires techniques. « Outre que cette obligation de surveillance présente un caractère vague et soit pratiquement impossible à mettre en oeuvre, la suppression des contenus par les intermédiaires techniques ferait obstacle à la répression policière des actes illicites, puisque toute trace en serait effacée », analyse justement François Hollande. Il rappelle par ailleurs que les mesures de filtrage préconisées ne figurent pas dans la directive européenne que tente de transposer la LEN en droit français. Quant à la suppression de la mention de correspondance privée, elle est « dommageable, maladroite et probablement inutile ».

Amoindrir le rôle régulateur de l’Etat « Les Verts sont particulièrement attachés à ce que la liberté d’expression ne soit pas entravée pas des intérêts prétendument supérieurs. Cela implique en particulier un refus de la censure et de l’incitation à l’autocensure qu’induit le texte de Nicole Fontaine. » Sans fioritures, les Verts sont eux « opposés à la LEN proposée par le gouvernement ». Pour le parti écologiste, la LEN « s’inscrit dans un contexte politique qui cherche à amoindrir le rôle régulateur de l’Etat au profit du contrat entre les parties (droit du travail en particulier) ou de l’autorité de police (loi Perben 2) ». Ils s’opposent donc naturellement à la procédure de notification mais juge intéressant de prévoir « une démarche obligatoire de médiation avant toute action judiciaire liée à l’application du droit sur l’internet », cela afin d’éviter le « harcèlement judiciaire ». Par ailleurs, si les Verts ne s’opposent pas forcément à un filtrage du Net (« pourquoi pas, si la justice l’a décidé »), ils ont bien conscience de la quasi impossibilité à surveiller ce qui circule dans les tuyaux : « La justice n’a rien à gagner, sinon le ridicule, à ce jeu du chat et de la souris. Mieux vaut renforcer les coopérations internationales afin de mieux lutter contre les contenus qui relèvent du crime organisé. » Les Verts engageront par ailleurs, quand ils feront de nouveau partie d’une majorité à l’Assemblée, des démarches « pour que le régime juridique des intermédiaires techniques ne les oblige pas à jouer un rôle qui n’est pas le leur ».

L’UDF et de l’UMP n’ont pas daigné répondre aux requêtes de Odebi. Cependant, André Santini (UDF) s’est exprimé au sujet de la LEN sur son site de campagne. GLobalement « vous ne m’empêcherez pas de réaffirmer que cette loi est – dans sa globalité – une bonne loi », prévient le maire d’Issy-les-Moulineaux (Hauts de Seine). Notamment pour la création d’un cadre législatif propre à Internet, la responsabilisation des vendeurs en ligne, la tarification à la seconde des téléphone mobile, etc. Après s’être lancé dans une querelle sémantique sur les mots employés pour critiquer la loi (« liberticide », « flicage », etc.), André Santini défend sa position sur la nécessité de surveiller le Net. Pour lui, cette surveillance s’applique exclusivement aux contenus illicites (pédophilie, racisme, etc.) et rejette la difficulté d’appréciation que pourraient éprouver les FAI face à une tel contenu. « Parce que vous trouvez qu’il est difficile d’apprécier le caractère pédophile ou raciste d’un site? » D’autre part, l’homme politique justifie la procédure de notification par « un souci d’efficacité et de rapidité d’action. Dans le domaine du Net, il faut pouvoir réagir rapidement. Vous appelez ça « de manière expéditive ». Nous parlons d’efficacité ». En revanche, André Santini « souhaite que le caractère privé des correspondances électroniques soit garanti ». Et pense que « les craintes qui s’expriment semblent reposer sur la confusion entre la correspondance privée, le cas échéant par voie électronique, et le courrier électronique. » En conclusion, le représentant de l’UDF rappelle son total attachement à la protection de la vie privée des internautes. Il admet par ailleurs l’idée que le contenu de la LEN puisse être une qu erreur. « Très sincèrement, je ne sais pas encore si nous nous sommes véritablement trompés mais je ne suis pas obtus. Le débat a toujours été engagé et continue ». Notamment au Sénat les 6 et 7 avril prochain où la LEN passera en deuxième lecture.