Pour gérer vos consentements :

Offre dégroupée sans télé : Free ne peut pas se dérober

Le fournisseur d’accès Internet est tenu à une obligation de résultat en proposant des offres multi play (Internet, téléphonie, télévision).

La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 19 novembre 2009. Quitte à secouer la position de Free. Dans ce dossier judiciaire, il est reproché au service d’accès du groupe Iliad d’avoir cherché à se dérober après une défaillance technique d’un opérateur tiers (France Telecom en l’occurence).

Concrètement, en octobre 2004,  un nouveau client de Free, situé dans une zone dégroupée dans le Loiret, avait manifesté son mécontentement en installant sa Freebox. Il était techniquement privé du service de télévision compris dans l’offre multi play faute d’une ligne téléphonique et d’une localisation du NRA (noeud de répartition abonnés) adéquates.

Free a crû se décharger de ses responsabilités en exécutant son obligation d’information vis-à-vis du client. Comme cela est stipulé dans le contrat de l’offre, le FAI a expliqué à son client qu’en raison d’un dysfonctionnement lié aux caractéristiques techniques de la ligne (qui concerne en premier lieu France Telecom), il était dans l’incapacité d’assurer la fourniture du service TV.

Mais cette justification de non mise en service de la télévision n’était pas suffisante, selon la Cour de cassation. Selon Legalis.net, la plus haute juridiction a considéré que « l’inadaptation de la ligne de l’abonné à la prestation de Free n’était pas imprévisible ».

Le client final n’a pas à se soucier des relations entre le fournisseur de services (Free) et les éventuels sous-traitants (France Telecom). De plus, ces perturbations techniques n’entrent pas dans un cas de « force majeure » (seule possibilité d’exonération de responsabilité pour Free).

Le FAI devra verser 2500 euros d’amende au client lésé. L’affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité de Montargis.

Recent Posts

Windows 11 : une mise à jour majeure apporte de nouvelles fonctionnalités

Microsoft a amorcé le déploiement de Windows 11 24H2. Passage en revue des nouvelles fonctionnalités…

1 mois ago

Microsoft 365 : comment Copilot se déploie dans toutes les applications

L'intégration de Copilot dans la suite bureautique s'accélère. Où trouver l'assistant IA et comment l'utiliser…

1 mois ago

PC Copilot + : Microsoft veut garder Recall

Microsoft annonce une phase expérimentale pour lancer Recall sur les PC Copilot+. Elle doit commencer…

2 mois ago

Windows 11 : comment Microsoft va réduire la taille des mises à jour

Comment réduire la taille des mises à jour de Windows 11 ? Microsoft annonce la…

4 mois ago

Windows 11 : comment Bloc-notes va remplacer WordPad

Déjà doté de la sauvegarde automatique, d'un compteur de caractères et de Copilot, Bloc-notes embarque…

4 mois ago

PC Copilot+ : Microsoft passe Recall en opt-in

Microsoft modifie la fonctionnalité de Recall sur les PC Copilot+ qui passe en opt-in. Reste…

4 mois ago