P2P & affaire Aurélien D.: l’arrêt de la Cour de cassation est publié

Si la Cour de cassation a bel et bien cassé l’arrêt émis par la Cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2005 dans l’affaire Aurélien D., elle n’a pas appuyé sa décision sur la base du « test en trois étapes », comme nous l’écrivions précédemment (voir édition du 7 juin 2006). Le « triple test » est une procédure qui permet de vérifier la pertinence de l’usage des exceptions en regard des textes sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne de 1971. Il n’en est en tout cas pas fait mention dans l’arrêt rendu le 30 mai et disponible aujourd’hui, vendredi 9 juin, sur Juriscom.net (fichier PDF).

Pour mémoire, Aurélien D. était poursuivi par différents acteurs de l’industrie cinématographique en France (plusieurs producteurs, l’association des distributeurs et le syndicat de l’édition vidéo) pour avoir réalisé près de 500 copies d’oeuvres cinématographiques sur CD-Rom. Environ un tiers de ces copies provenait de téléchargements effectués en ligne, le reste étant issus d’autres CD-Rom gravés dans des conditions similaires (et non des DVD comme nous le mentionnions) prêtés par des amis.

L’internaute avait été relaxé une première fois par le tribunal de grande instance de Rodez le 13 octobre 2004 sur le motif que les copies réalisées entraient dans le cadre de l’exception au droit à la copie privée et ne relevait pas de la contrefaçon. Motif confirmé en appel par la Cour de Montpellier. A laquelle la Cour de cassation reproche aujourd’hui un défaut de conclusion au regard des arguments soulevés par les parties civiles (les industriels du cinéma).

Compte-rendu synthétique

Selon l’arrêt, la plus haute instance juridictionnelle de l’ordre judiciaire considère en effet que la Cour d’appel de Montpellier n’a pas répondu aux arguments soulevés par les plaignants. « […] attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles […] la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », peut-on lire. La décision de la Cour de cassation relèverait donc plus du vice de forme que d’un jugement sur le fonds.

C’est en tout cas l’interprétation de Lionel Thoumyre. Pour le juriste pour la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse), si « la Cour de cassation casse l’arrêt de Montpellier parce que la Cour d’appel n’a pas assez bien motivé sa décision, elle reproche l’absence de motif de manière très prudente ». En conséquence, « plus de peur que de mal », lance ce supporter de la licence globale, « l’histoire n’est pas finie ». Et elle se poursuivra dans quelques mois au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-provence. Juridiction dans laquelle est renvoyé le dossier.

Pour Maître Christian Soulié, avocat de la partie civile, l’affaire est entendue. Et si le test en trois étape n’est pas formellement évoqué dans l’arrêt de la Cour de cassation, il y est contenu. « Il s’agit d’un compte-rendu synthétique qu’il faut comprendre en regard de ce qui était soutenu », explique-t-il, « et nous avons soutenu que, pour que l’exception de copie privée soit appliquée, il fallait que la copie soit faite à partir de sources licites. » Ce qui n’était pas le cas, comme l’a reconnu le prévenu, au moins pour les fichiers téléchargés à partir d’Internet et copiés sur CD.

Incompatible avec le test en trois étapes

« Cette pratique de la multiplication des copies est au coeur de la question de savoir si l’exception pour copie privé est compatible avec le test en trois étapes », poursuit Maître Soulié, « et pour expliquer cela, nous nous sommes attachés à démontrer qu’en permettant l’exception à partir de copies illicites, l’exploitation normale des oeuvres devient impossible. » Une situation qui ne répond pas favorablement à la deuxième étape du test, selon l’avocat.

Pour le défenseur, la question est donc tranchée. Au passage, « la Cour de cassation rappelle que le téléchargement en pair à pair [P2P] n’a jamais été considéré comme de la copie privée ». Un rappel que la loi DADVSI sur le droit d’auteur, qui doit passer en examen au sein d’une commission mixte paritaire avant promulgation (et sous réserve qu’elle ne soit pas sanctionnée par le Conseil constitutionnel), viendra probablement confirmer. Pour mémoire, le projet de loi prévoit, en l’état, un régime dérogatoire sous forme de sanctions financières à l’encontre des internautes qui téléchargent des oeuvres illégalement mises en ligne (voir dossier spécial).