Le filtrage Internet généralisé au nom de la protection des droits de propriété intellectuelle n’a pas été validé par la Cour de justice de l’Union européenne.
La juridiction européenne met un frein à toutes les vélléités visant à soumettre les FAI à un blocage des communications électroniques afin d’identifier les téléchargements illégaux de fichiers.
C’est contraire au droit européen et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
La publication de cet arrêt de la CJUE permet de trancher sur un litige en Belgique qui a fait couler de l’encre depuis son origine en 2004.
Après une plainte de la Sabam (société de gestion collective des droits sur la musique) qui souhaitait mettre un terme aux pratiques de téléchargements illégaux de musique sur les réseaux P2P, un tribunal belge de première instance avait exigé que le service d’accès Internet Scarlet (ex-Tiscali Belgique, désormais propriété de Belgacom) instaure un filtrage pour empêcher ses clients de se rendre sur les services de partage de fichiers.
L’opérateur a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bruxelles qui a alors demandé un éclairage à la justice européenne : un juge national peut-il ordonner à un FAI d’instaurer un système de filtrage des communications électroniques ?
La réponse de la CJUE est claire : non à la surveillance générale des informations qui transite sur le « Réseau des réseau » jugé incompatible avec la directive sur le commerce électronique.
« La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire », est-il précisé dans le communiqué (version PDF).
A travers cet arrêt, la justice européenne a recherché « un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part ».
| Françoise Castex : « Un coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe » |
| L’eurodéputée Françoise Castex (groupe socialiste) a bondi sur l’arrêt de la CJUE en considérant qu’il s’agit d’un « coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe » et d’un « vrai échec de Nicolas Sarkozy ». Elle considère que « ces dernières années, certains gouvernements [en Europe, notamment le gouvernement français, ndlr] ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l’autel du droit de la propriété intellectuelle ». Le groupe socialiste du Parlement européen prône « une régulation positive du partage de fichier en Europe ». Une vision qui n’est pas forcément partagée par le Président de la République française à la recherche de son côté « d’un nouveau modèle économique de la Culture à l’ère numérique ». |
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