« Paquet telecom » : les pistes explorées pour la transposition en droit national

Comment transposer en droit national la troisième mouture du « Paquet télécom », qui sert de texte de référence pour l’organisation du secteur télécoms en Europe ?

En novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil avaient adopté ce dispositif global composé d’un règlement et de deux directives.

D’ici fin mai 2011, la France doit intégrer les dispositions européennes dans le droit français.

De nombreuses dispositions concernent les pouvoirs de l’autorité de régulation nationale (ARCEP en l’occurrence), l’amélioration de la protection des consommateurs, la vie privée, la liberté de communication, la neutralité des réseaux ou encore la gestion du spectre.

Pour autant, par consensus, il est entendu que ce troisième « Paquet télécom » ne représente pas un bouleversement de la réglementation européenne.

Le gouvernement serait donc tenté de recourir à une transposition par voie d’ordonnance. Ce qui éviterait d’intégrer un débat jugé technique dans un agenda parlementaire déjà très chargé.

L’élaboration des mesures de transposition a fait l’objet d’une consultation publique portant sur un avant-projet d’ordonnance en mai 2010.

A l’Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques a monté une mission d’information co-dirigée par Laure de la Raudière (UMP, Eure-et-Loir) et Corinne Erhel (PS, Côtes-d’Armor).

Elle devrait d’ici le début de l’année prochaine formuler des recommandations sur les mesures à adopter en complément.

Les discussions avancent : le 1er décembre, un avis a été déposé par la parlementaire UMP (disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale depuis le 9 décembre).

Il devrait faire l’objet d’un examen en commission des Affaires économiques mercredi prochain.

Gizmodo.fr a recensé des propositions phares comme le fait de changer d’opérateur de téléphone mobile en seulement 24 heures (portabilité des numéros).

Édouard Barreiro, chargé de mission sur les problématiques Internet pour l’UFC Que-Choisir, considère que cette mesure serait“un progrès d’autant que le délais de rétraction légal de sept jours ne concerne peu de monde (…) qui plus est, il sera possible de faire le chemin inverse en une journée”.

Point plus règlementaire : le renforcement du rôle et des pouvoirs du régulateur du secteur des télécoms.

L’ARCEP disposerait d’une marge de manœuvre plus importante pour organiser la concurrence par les infrastructures.

Elle pourrait aussi être amenée gérer les conflits entre acteurs du secteur comme le refus d’interconnexion (accord de peering).

La question de la neutralité des réseaux n’est pas éludée.

Le « Paquet télécom » y consacre trois dispositions : « consécration du principe de neutralité comme objectif de la régulation, à la fois dans sa dimension économique et dans sa dimension sociétale », « obligations de transparence imposées aux opérateurs en matière de gestion de trafic et de restrictions à l’accès au réseau » et « de nouveaux pouvoirs accordés au régulateur afin de lui permettre d’empêcher la violation du principe de neutralité ».

L’avant-projet d’ordonnance transpose pour l’essentiel mot à mot ces trois séries de dispositions, peut-on lire dans l’avis déposé par la députée du groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale.

Rappelons que la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information sur la neutralité de l’internet et des réseaux, qui devrait rendre ses conclusions au début de l’année prochaine, dans la foulée de la publication par la Commission européenne de son livre blanc.

« S’il apparaît à ce moment nécessaire de prendre des mesures complémentaires par rapport aux directives et à l’avant-projet d’ordonnance, elles pourront être intégrées par voie d’amendement au projet de loi DDADUE [pour « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne », ndlr] », peut-on lire dans l’avis.