Paquet Télécoms : consensus européen sur la restriction à l’accès Internet

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les principales instances de décision de l’Union européenne (Conseil européen, Parlement européen et Commission européenne) sont parvenues à définir un accord sur le « Paquet Télécoms« .

C’est un ensemble de mesures-cadres portant sur le secteur des télécoms en Europe que les Etats-membres devront ensuite transposer en droit national. En mai dernier, un dernier obstacle avait empêché l’adoption du Paquet Télécoms : l’amendement 138 du Parlement portant sur les garanties d’accès à l’Internet.

Un consensus avait déjà été trouvé sur des points fondamentaux au printemps : l’accès à Internet est considéré comme « essentiel » pour l’exercice de certains droits fondamentaux tels que le droit à l’éducation, la liberté d’expression et l’accès à l’information.

Restait un dernier point litigieux : la limitation de l’accès Internet en cas d’infraction comme cela est prévu dans le cadre de la loi française Hadopi.

« L’accès d’un utilisateur à Internet pourra être restreint, si cela est jugé nécessaire et proportionné et seulement au terme d’une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l’internaute d’être entendu », ont conclu l’ensemble des instances européennes représentées.

Le cadre de limitation de l’accès Internet se précise sous contrôle de la justice. Un dernier point sur lequel la Parlement s’est montré attentif, en particulier l’ancien eurodéputé Guy Bono (groupe PS).

Avant d’envisager une restriction de l’accès Internet, il faudra instaurer « une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au contrôle juridictionnel », tout en prenant compte du « respect du principe de présomption d’innocence et du droit à la vie privée ».

Parmi les autres avancées attendues dans le Paquet Télécoms figure l’instauration du BEREC (acronyme en anglais de Body of European Regulators for Electronic Communications), un nouvel organe européen de supervision des régulateurs télécoms qui disposera d’un conseil d’administration composé des 27 autorités nationales de régulation (+ un observateur représentant la Commission qui n’aura pas le droit de vote).

Le BEREC servira de pôle d’expertise pour émettre des avis et des recommandations aux instances européennes sur les problématiques de communication électronique.

Le texte comporte également des clauses sur la lutte anti-spam, la neutralité Internet, la protection des données personnelles et l’accès favorisé au service d’urgence européen (112).

Après accord formel de conciliation entre le Conseil européen et le Parlement européen, le Paquet Télécoms pourrait être voté dès la fin du mois.

Le vote en séance plénière du Parlement est prévu pour la séance du 23-26 novembre à Strasbourg. L’application du nouveau cadre pourrait démarrer début 2010. Les Etats membres devront transposer ce paquets de mesures télécoms en droit national d’ici mai 2011.

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