PME et marchés publics : quel « Small Business Act » serait vraiment utile ?

Des éditeurs européens plaident fréquemment en faveur d’une déclinaison du Small Business Act (SBA) américain sur le Vieux continent, arguant que cette mesure consistant à réserver une part minimale des marchés publics aux plus petites entreprises stimulerait la croissance du secteur. Un « combat perdu d’avance », estime Lionel Stoleru, ancien secrétaire d’Etat au Plan de François Mitterrand, dans un rapport qui lui a été demandé par le Président de la république Nicolas Sarkozy et le Premier ministre François Fillon le 2 août 2007.

Dans cette note (disponible en ligne et intitulée « L’accès des PME aux marchés publics »), il estime que les PME engrangent déjà 33% des marchés publics en France (42% en Europe). Des pourcentages qui rendent inutiles toute demande de « réciprocité » auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour obtenir une « exception » identique à celle qui a été accordée aux Etats-Unis en 1994. Un quota de 23% du montant des marchés publics est réservé aux PME outre-Atlantique et il aurait, selon lui, été abandonné « depuis belle lurette » car « impraticable ».

SBA européen

Dans ses « propositions d’actions », Lionel Stoleru plaide au contraire pour une contribution active de la France à un SBA européen, évacuant toute idée de quotas mais contribuant à faire des PME une priorité économique. Un chef de projet « SBA européen » devrait pour cela être nommé à l’Elysée ou à Matignon. Il serait « chargé de préparer avec la Commission pour le semestre de la présidence française une directive englobant toutes les mesures favorables aux PME ».

Enfin, si M. Stoleru s’oppose aux quotas, il prône en revanche un degré de discrimination positive dans le Code 2006 des marchés publics, des exceptions pouvant selon lui se justifier si la cible qui en bénéficie est « bien restreinte et légitimée ».

Quatre leviers serait pour cela utilisés : réserver aux PME une part de 15% des « marchés de haute technologie », développer le programme « Passerelle » du fonds d’investissement Oseo, « inscrire dans les conditions du marché un minimum de sous-traitance à des PME innovantes » et, enfin, une simplification des procédures pour les acheteurs avec une « généralisation des procédures négociées ».