Le PMU perd son pari en référé contre Google

Pari perdu pour le PMU face à Google.

Dans une ordonnance de référé du lundi 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a débouté l’opérateur de paris sportifs et hippiques de sa plainte déposée contre le groupe Internet pour abus de position dominante, rupture illicite de relation commerciale et dérogation au code civil.

Le PMU reprochait à Google d’avoir éjecté du Play Store l’application PMU Sports Live, qui permet de parier avec les cotes en temps réel. Il déplorait aussi le fait que le groupe L’Équipe ait été contraint de supprimer de sa propre app mobile les bannières publicitaires pour PMU Sports.

Du côté de Google, on avait demandé au Tribunal de commerce de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant les juridictions de l’État de Californie, en vertu de la clause 15.7 inscrite au contrat des services Google Play.

La justice a considéré, au regard du droit que Google s’arroge par ailleurs de « solliciter des mesures injonctives dans toute juridiction », que la compétence exclusive définie au point 15.7 ne pouvait s’appliquer pour des procédures de référé.

Tous sur AdWords ?

Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, le PMU dénonçait notamment un abus de position dominante prohibé par l’article L.420-2 du code de commerce.

En l’espèce, l’opérateur de paris sportifs avait rappelé plusieurs constats établis par l’Autorité de la concurrence.

Premièrement, il existe un marché distinct de la publicité en ligne liée aux recherches (search) et Google y détient une position dominante.

Deuxièmement, « la mise en œuvre de règles de sélection de produits et services éligibles aux services rendus par Google, dans des conditions non objectives, non transparentes ou discriminatoires [est] susceptible de constituer une pratique d’abus de position dominante ».

Conclusion, selon le PMU : l’interdiction imposée par Google* est abusive, car elle renforce la position dominante de sa régie publicitaire AdWords, tout en conduisant à « mettre un terme aux relations commerciales entretenues avec les éditeurs d’applications mobiles renvoyant vers des sites de paris sportifs, sans motif légitime ».

Liberté contractuelle

Autres griefs : l’interdiction en question aurait été mise en œuvre de façon discriminatoire, preuve en étant d’applications concurrentes toujours accessibles à l’heure actuelle, comme celle de Betclic.

Pour sa défense, Google a rappelé qu’aucune position dominante n’avait été avérée sur « un prétendu marché pertinent des boutiques d’applications pour le système Android ».

La firme a également déclaré être libre de choisir le contenu des contrats proposés à ses clients, et les règles adaptées à chaque activité – ici, AdWords d’un côté et le Play Store de l’autre. Tout en affirmant que le PMU ne démontrait « ni l’existence d’un rapport de concurrence entre lui et Google, ni un effet d’exclusion sur un marché pertinent, ni même un effet de discrimination entre acteurs sur un même marché ».

Le tribunal de commerce n’a effectivement pas pu établir de lien ou d’effet de concurrence sur le marché des sites de paris sportifs, que ce soit « sur les prix, la diversité ou la qualité des produits offerts ».

Le PMU n’a, par ailleurs, par démontré que l’interdiction des paris sportifs sur le Play Store se traduit automatiquement par une réorientation des investissements publicitaires vers AdWords. Enfin, les différences de traitement entre opérateurs « ne résultent pas d’une volonté discriminatoire de Google, qui […] prend les mesures destinées à faire cesser les pratiques contraires aux règles de Google Play Store dès qu’elle en a connaissance ».

Rupture légale ?

Qu’en est-il concernant la « rupture brutale » de relation commerciale que le PMU qualifie de fautive au sens de l’article L.442-6 du code de commerce ?

Google assure que, contrairement à ce que prétend le plaignant, il n’a jamais renoncé à sa prévaloir de la stipulation du règlement du Play Store relatif aux jeux d’argent. Si l’application PMU Sports Live est restée disponible entre décembre 2014 et juin 2016, c’est parce que « certains éditeurs parviennent à échapper pendant un temps aux conséquences de leur violation des règles contractuelles ».

Le tribunal a retenu cette version, y compris au regard des pièces produites par le PMU. Il a également considéré que le « dommage imminent » évoqué par l’opérateur de paris à la veille de l’EURO 2016 était « déjà encouru » et que les mesures sollicitées en référé « ne sauraient donc le prévenir, mais seulement le cas échéant le réduire ».

Le PMU, qui réclamait le retour de son application sur le Play Store sous astreinte de 100 000 euros d’amende par jour de retard à compter de l’ordonnance, réfléchit désormais à intenter une action sur le fond.

* Google n’autorise pas, sur le Play Store, « les contenus ou services qui visent à faciliter l’accès à des sites de jeux d’argent, y compris […] les sites de paris sportifs »…

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