Portabilité des numéros : le décret est enfin paru

Après la polémique interministérielle qui a éclaté sur le dossier de la portabilité des numéros de téléphone (voir édition du 9 janvier 2006), le décret ad hoc a été finalement publié dans le Journal Officiel en date du 28 janvier 2006. Il précise les nouvelles modalités pratiques pour qu’une personne puisse conserver son numéro de téléphone en changeant d’opérateur.

Pour le consommateur, c’est confirmé : il faudra faire preuve de patience pour bénéficier d’un transfert rapide. Le délai de portage « ne peux excéder 10 jours », précise le décret. Par délai de portage, il faut comprendre « le nombre de jours calendaires entre, d’une part, l’obtention par l’opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de conservation du numéro de l’abonné, et d’autre part, le portage effectif du numéro. » Mais, pour des motifs essentiellement techniques d’adaptation de plates-formes, sa mise en vigueur est renvoyée au premier janvier 2007 pour les numéros mobiles en métropole et avril 2007 pour les numéros fixes.

Le décret donne d’autres précisions intéressante en termes de tarifs : s’il est clairement stipulé que « l’opérateur donneur (c’est à dire l’opérateur A que le client quitte pour l’opérateur B) ne peut facturer les coûts de portage à l’abonné », rien n’est précisé du côté de « l’opérateur receveur » (c’est à dire l’opérateur qui gagne un nouveau client). En général, la demande de portabilité est gratuite pour les clients souscrivant à une offre avec durée minimale dengagement et est facturé 15 euros TTC dans les autres cas.

Problèmes d’interprétation en suspens

Lors de l’application de ce décret, il faudra rester vigilant sur les ambiguïtés qui restent. En particulier sur la question de l’alignement entre le délai de préavis de résiliation d’une offre de téléphonie (comptez un à trois mois en l’état actuel) et le délai de portage (10 jours maximum).

L’écart devrait se resserrer entre les deux pratiques afin de fluidifier le processus mais les avis entre les autorités publiques et les opérateurs mobiles semblent divergents.

Dans un avis en date du 8 décembre 2005, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) considère qu’il doit y avoir convergence en termes de délais des deux pratiques (donc une période de transition ramenée à dix jours).

Une mauvaise interprétation risquerait « d’annihiler le principal apport qui est de permettre à l’abonné de bénéficier d’une diminution du délai de portage sans engendrer de façon systématique de double facturation ».

Entre juillet 2003 et mars 2005, l’ex-ART indique qu’elle a recensé un cumul de 322 400 numéros mobiles portées. Preuve que cette pratique, pourtant répandue dans d’autres pays européens, reste un acte singulier en France.