Le pouvoir de sanction de l’ARCEP jugé inconstitutionnel
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil constitutionnel a privé de son pouvoir de sanction l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Saisi en avril par le Conseil d’État sur une question prioritaire posée par Numericable, le Conseil constitutionnel prive, en date du 5 juillet, l’ARCEP de son pouvoir de sanction.
L’institution estime qu’au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, « la séparation n’est pas assurée entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements« .
Et d’en conclure que « le principe d’impartialité est méconnu« .
Cette décision s’applique, comme le note Silicon.fr, à toutes les procédures en cours devant l’ARCEP ainsi qu’aux instances non définitivement jugées à cette date.
Selon les termes d’un de ses porte-parole, le régulateur des communications électroniques se retrouve « tel un arbitre sans sifflet, ni carton jaune, ni carton rouge« .
Les ministères du Redressement productif et de l’Économie numérique, qui s’étaient montrés peu satisfaits des actions menées par l’ARCEP dans les dossiers relatifs à Free Mobile et au déploiement du très haut débit, ont réagi ce vendredi.
Par voie de communiqué, Bercy annonce préparer des propositions à destination du Parlement « afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel« .
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