Le pouvoir de sanction de l’ARCEP jugé inconstitutionnel

Saisi en avril par le Conseil d’État sur une question prioritaire posée par Numericable, le Conseil constitutionnel prive, en date du 5 juillet, l’ARCEP de son pouvoir de sanction.

L’institution estime qu’au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, « la séparation n’est pas assurée entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements« .

Et d’en conclure que « le principe d’impartialité est méconnu« .

Cette décision s’applique, comme le note Silicon.fr, à toutes les procédures en cours devant l’ARCEP ainsi qu’aux instances non définitivement jugées à cette date.

Selon les termes d’un de ses porte-parole, le régulateur des communications électroniques se retrouve « tel un arbitre sans sifflet, ni carton jaune, ni carton rouge« .

Les ministères du Redressement productif et de l’Économie numérique, qui s’étaient montrés peu satisfaits des actions menées par l’ARCEP dans les dossiers relatifs à Free Mobile et au déploiement du très haut débit, ont réagi ce vendredi.

Par voie de communiqué, Bercy annonce préparer des propositions à destination du Parlement « afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel« .

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