Pré-plainte en ligne : un commissariat numérique pour toute la France

Expérimenté depuis 2008, le dispositif de pré-plainte en ligne s’étendra le 4 mars à l’ensemble du territoire français, avec quelques mois de retard sur la feuille de route initiale.

Commun à la police et à la gendarmerie, ce « commissariat numérique » établi à l’initiative du ministère de l’Intérieur vise à fluidifier le processus de dépôt des plaintes en réduisant le temps d’attente.

Certains départements précurseurs, en l’occurrence les Yvelines (78) et la Charente-Maritime (77) ont initié un pilote déployé par la suite dans le Bas-Rhin (67) et la Haute-Garonne (31).

En date du 1^er mars 2013, toute la moitié ouest de l’Hexagone est concernée, au même titre que les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, ainsi que certains DOM-TOM.

Réservée aux victimes d’une atteinte aux biens (vol, vandalisme, escroqueries, abus de confiance…) qui ne connaissent pas l’identité de l’auteur des faits, la pré-plainte – nécessairement contre X – s’effectue sur un site Internet dédié : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Le dépositaire peut renseigner, via une série de formulaires, son état-civil, sa commune de résidence, le lieu où se sont déroulés les faits et tout autre élément pertinent : circonstances, préjudice, violences éventuelles, etc.

Il lui appartient alors de se présenter, dans les 30 jours, au sein d’une unité de gendarmerie ou d’un service de police (localisables via l’application mobile Géo Police) pour faire valider sa requête.

Passé ce délai, les données collectées en ligne sont automatiquement détruites. Elles le sont aussi lorsque le plaignant appose sa signature sur les documents officiels, enclenchant l’enquête.

Le site de pré-plainte est également accessible via le profil Facebook de la Police Nationale, qui s’est lancée en décembre dernier sur les réseaux sociaux, avec des comptes Twitter, Dailymotion et Flickr (ces deux derniers utilisés essentiellement à des fins promotionnelles).

Selon la Cnil, qui a suivi les expérimentations d’un oeil distant, « si le dispositif [reste] quantitativement limité à ce stade, sa perception par les différents intervenants s’est avérée très positive. »

La Commission précise que les informations communiquées dans le cadre de la pré-plainte sont transmises par l’intermédiaire d’un système sécurisé.

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