BOULOGNE-BILLANCOURT, France–(BUSINESS WIRE)–Regulatory News:
Carmila (Paris:CARM):
Sous réserve de l’approbation préalable par l’Assemblée Générale qui
sera convoquée le 27 novembre 2017, Carmila procèdera le 30 novembre
2017 au versement d’un acompte sur dividende 2017 égal à 0,75 euro
par action, par le biais d’une distribution exceptionnelle prélevée
sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport ».
En application des dispositions de l’article 112, 1° du Code Général des
Impôts (CGI), ces sommes seront d’un point de vue fiscal, réputées être
prélevées sur la quote part de la prime de fusion non représentative
d’apports et auront donc le caractère d’un revenu distribué ne se
rapportant pas à des bénéfices exonérés1, imposable dans
les conditions de droit commun.
Ainsi,
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Pour les actionnaires personnes physiques résidents en France, la
distribution sera imposable au barème progressif de l’impôt sur les
revenus et ouvrira droit à l’abattement de 40% pour les personnes
éligibles à ce dernier. Cette distribution sera soumise au prélèvement
à la source obligatoire de 21%, imputable sur l’impôt sur les revenus
2017 et supportera également des prélèvements sociaux à hauteur de
15,5%. -
Pour les actionnaires personnes morales fiscalement résidents en
France et soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la distribution sera
imposable à l’IS dans les conditions de droits commun et pourra
bénéficier du régime mère-fille si les conditions sont satisfaites. -
Pour les actionnaires non-résidents, la distribution sera en principe
soumise à une retenue à la source au taux de 30% sauf s’ils réunissent
les conditions permettant une exonération ou une réduction du taux de
retenue à la source en vertu des dispositions de l’article 119 ter du
CGI (actionnaires personnes morales) ou de la convention fiscale leur
étant applicable (15% dans la plupart des cas).
Le détachement du coupon aura lieu le 28 novembre 2017 à zéro heure.
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Calendrier Financier
27 novembre 2017 (8h15) : Assemblée Générale.
28
novembre 2017 (avant ouverture des marchés) : Détachement du
coupon.
30 novembre 2017 : Versement de l’acompte sur
dividende 2017 (distribution exceptionnelle prélevée sur le compte
« prime d’émission, de fusion, d’apport »)
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A propos de Carmila
Carmila a été créée par Carrefour et de grands investisseurs
institutionnels en vue de transformer et valoriser les centres
commerciaux attenants aux magasins Carrefour en France, Espagne et
Italie. Son portefeuille au 30 juin 2017, après la fusion avec Cardety,
effective depuis le 12 juin 2017, est constitué de 205 centres
commerciaux en France, Espagne et Italie, leaders sur leur zone de
chalandise, et valorisé à 5,6 milliards d’euros. Animées par une
véritable culture commerçante, les équipes de Carmila intègrent
l’ensemble des expertises dédiées à l’attractivité commerciale :
commercialisation, marketing digital, specialty leasing, direction de
centre et asset management.
Carmila est cotée sur Euronext-Paris
sous le symbole CARM. Elle bénéficie du régime des sociétés
d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »).
1 En application de l’article 208 C du CGI
Contacts
Carmila
Contact investisseurs et analystes :
Marie-Flore
Bachelier, +33 6 20 91 67 79
marie_flore_bachelier@carmila.com
ou
Contacts
presse :
Morgan Lavielle, +33 6 20 91 63 29
morgan_lavielle@carmila.com