PARIS–(BUSINESS WIRE)–Regulatory News:
Suite à la demande formulée par l’AFD aux autorités de supervision
bancaire de changer son statut d’établissement de crédit en droit
français au statut de société de financement, la Banque Centrale
Européenne a rendu en date du 30 juin 2017 un avis favorable. A compter
de cette date, le statut en droit français de l’AFD est donc celui de
société de financement.
Ce changement pour l’AFD du statut d’établissement de crédit au statut
de société de financement n’affecte pas le statut d’EPIC (Etablissement
Public Industriel et Commercial) de l’AFD en droit français, et sa
mission comme ses objectifs restent inchangés.
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