DAIX, France–(BUSINESS WIRE)–Regulatory News:
INVENTIVA (Paris:IVA):
Ce document remplace celui publié le 17 Mars à 8h30 suite à diverses
modifications apportées au texte.
Descriptif du programme de rachat par Inventiva de ses propres
actions établi en application des dispositions des articles 241-1 et
suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés
1) Cadre juridique du programme de rachat d’ations
Le programme de rachat d’actions propres s’inscrit dans le cadre des
dispositions légales et règlementaires applicables et de l’autorisation
conférée au conseil d’administration conformément à la septième
résolution approuvée par l’assemblée générale mixte d’Inventiva (la « Société
») du 30 septembre 2016 (l’ « AGM »).
A ce jour, la Société ne détient pas de titre de son propre capital.
2) Objectifs du Programme de rachat d’actions
Les objectifs du programme de rachat d’actions en application de la
septième résolution de l’AGM sont les suivants :
-
de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes
d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et
mandataires sociaux de la Société et notamment d’allouer des actions
aux salariés et mandataires sociaux de la Société dans le cadre (i) de
la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan
d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans
les conditions prévues par la loi en particulier par les articles
L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession
d’actions visée à l’article L. 3332-24 du Code du travail), et de
réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ; -
de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un
contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de
marché ; -
de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; -
de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie
des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 23ème
résolution soumise à la présente Assemblée ; -
et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à
être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une
telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué.
3) Modalités du programme de rachat d’actions
Montant maximal de titres : 10% du nombre
total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce
soit, ou le cas échéant, 5% du nombre total des actions composant le
capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Lorsque les actions sont acquises en vue de favoriser l’animation et la
liquidité des titres, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul
des 10% du capital correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas
échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social
postérieurement à l’AGM.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas
amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des
actions composant son capital social.
Montant maximum global des achats autorisés :
5 millions d’euros
Prix maximum d’achat par action : 17
euros
Caractéristiques des titres : actions
ordinaires de la Société au nominal de 0,01€
Durée du programme de rachat : 18 mois à
compter du 30 septembre 2016 soit au plus tard le 30 mars 2018.
Le Conseil d’administration du 16 mars 2017 a approuvé la conclusion
d’un contrat de liquidité avec Oddo&Cie. Pour la mise en œuvre de ce
contrat, la somme maximum de 400.000 euros pourra être affectée au
compte de liquidité.
Conformément à la septième résolution de l’AGM, l’acquisition, la
cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés
par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui
viendrait à l’être, sur un marché réglementé, sur un système
multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou
de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs,
par le recours à des options ou autres instruments financiers à terme ou
contrat à terme, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs
mobilières donnant droit à donnant droit à des actions de la Société,
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification
significative de l’une des informations énumérées ci-dessus sera portée,
le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités
fixées à l’article 221-3 du Règlement général de l’autorité des marchés
financiers (article 241-2 II).
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