Un projet de décision relatif à la création et à l’amélioration du système juridique et des mécanismes de mise en œuvre dans la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) visant à sauvegarder la sécurité nationale a été adopté le 28 mai, lors de la 3e session de l’assemblée nationale populaire (NPC).
Ce communiqué de presse contient des éléments multimédias. Voir le communiqué complet ici : https://www.businesswire.com/news/home/20200605005443/fr/
Carrie Lam, chef de l’exécutif de la RASHK, a fait part de sa déception en voyant que, près de 23 années après sa restitution à la mère-patrie, la région RASHK n’assume toujours pas la responsabilité juridique relative à la promulgation de ses propres lois pour sauvegarder la sécurité nationale, conformément à l’Article 23 de la loi fondamentale.
La présentation du projet de loi lors de l’assemblée nationale populaire (NPC) a eu lieu alors que Hong Kong était aux prises avec des émeutes prolongées depuis l’année dernière. Le porte-parole du Ministère des Affaires étrangères chinois, Zhao Lijian, a réitéré, lors de la conférence de presse du 29 mai, le fait qu' »aucun pays au monde n’autoriserait des activités sécessionnistes ou toute activité mettant en danger la sécurité nationale. »
Qu’est-ce que l’Article 23?
L’Article 23 de la loi fondamentale de Hong Kong stipule que la région administrative spéciale adoptera ses propres lois visant à interdire tout acte de trahison, sécession, sédition ou subversion à l’encontre du gouvernement populaire central, ou le vol de secrets d’État; à interdire aux organisations ou organes politiques étrangers la tenue d’activités politiques dans la RASHK; et à interdire aux organisations ou organes politiques de la RASHK l’établissement de liens avec des organisations ou organes politiques étrangers.
En bref, l’Article 23 de la loi fondamentale définit la responsabilité constitutionnelle et législative de garantie de la sécurité nationale à Hong Kong.
Xiakedao, un compte sur les réseaux sociaux, géré par l’édition internationale du People’s Daily, a fait remarquer dans un article d’opinion que, étant donné l’ajournement de la législation relative à l’Article 23 en 2003, il fut difficile pour le Conseil législatif (LegCo) de la RASHK d’assumer la responsabilité juridique de promulgation d’une législation pertinente.
Les personnes essayant de semer le trouble à Hong Kong et les forces hostiles externes ont diabolisé les dispositions législatives de l’Article 23 et tenté de saboter et de faire obstacle à sa promulgation, a indiqué Xiakedao.
Etant donné la situation actuelle à Hong Kong, des efforts doivent être faits au niveau de l’État afin de sauvegarder la sécurité nationale et de modifier son statut sans protection, a ajouté Xiakedao.
En quoi consiste le projet de loi?
Le projet de loi relatif à la création et à l’amélioration du système juridique et des mécanismes d’application de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) visant à sauvegarder la sécurité nationale comporte une introduction et sept articles.
L’Article 1 stipule que le pays mettra en œuvre, inlassablement, complètement et objectivement, les principes « Un pays, deux systèmes » et « le peuple de Hong Kong gouverne Hong Kong, » ainsi qu’un degré élevé d’autonomie; souligne la nécessité d’adopter les mesures nécessaires pour établir et améliorer le système juridique et les mécanismes d’application permettant à la région RASHK de garantir la sécurité nationale et de prévenir, cesser et punir toute activité présentant un danger pour celle-ci, conformément à la loi.
L’Article 2 stipule que le pays s’oppose résolument à l’ingérence de toute force étrangère ou externe dans les affaires de la RASHK, sous quelque forme que ce soit, et prendra les contre-mesures nécessaires.
L’Article 3 précise qu’il en va de la responsabilité constitutionnelle de la RASHK de garantir la souveraineté et l’unité nationale, ainsi que l’intégrité territoriale; l’article souligne également le fait que la région doit finaliser la législation relative à la sécurité nationale stipulée dans la loi fondamentale de la RASHK dans les plus brefs délais, et que les organes administratifs, législatifs et judiciaires de la région sont tenus, conformément aux lois et réglementations pertinentes, de prévenir, cesser et punir efficacement les actes compromettant la sécurité nationale.
L’Article 4 précise que la RASHK doit établir et améliorer les institutions et les mécanismes d’application visant à garantir la sécurité nationale; le cas échéant, les organes de sécurité nationale pertinents du gouvernement de Chine populaire créeront des agences dans la région pour accomplir les tâches pertinentes de garantie de la sécurité nationale, conformément à la législation.
L’Article 5 précise que la chef de l’exécutif de la RASHK est tenue de faire régulièrement rapport, auprès du gouvernement de Chine populaire, de l’exercice par la RASHK du devoir de préservation de la sécurité nationale, de sensibilisation à la sécurité nationale et d’interdiction de tous les actes compromettant la sécurité nationale.
L’Article 6 précise les acceptions constitutionnelles de la législation correspondante du comité permanent de la NPC:
(1) Confier au comité permanent de la NPC la tâche de formuler les lois pertinentes relatives à la création et à l’amélioration du système juridique et des mécanismes de mise en œuvre permettant à la RASHK de garantir la sécurité nationale. Le comité permanent de la NPC exercera ses fonctions et pouvoirs de législation en vertu d’une autorisation;
(2) Précisant que les tâches légales pertinentes du comité permanent de la NPC consistent à prévenir, cesser et punir efficacement tout acte se produisant dans la RASHK et visant à diviser le pays, à renverser le pouvoir de l’État, à organiser et à se livrer à des activités terroristes et autres comportements mettant gravement en danger la sécurité nationale, ainsi que les activités de forces étrangères et externes visant à s’immiscer dans les affaires de la RASHK;
(3) Précisant la méthode de mise en œuvre des lois pertinentes du comité permanent de la NPC dans la région RASHK, c’est à dire que le comité permanent de la NPC prend la décision d’inclure les lois pertinentes dans l’Annexe III de la loi fondamentale de la RASHK, que la région promulgue et met en œuvre.
L’Article 7 précise que cette décision prendra effet à compter de la date de promulgation.
Pourquoi la législation est-elle nécessaire?
La faille existante en matière de sécurité nationale dans la région RASHK exacerbe les nombreux risques.
Wang Chen, vice-président du Comité permanent de la NPC a souligné vendredi les activités ayant sérieusement remis en question le principe de « Un pays, deux systèmes », compromis l’état de droit et menacé la souveraineté et la sécurité nationales, ainsi que les intérêts du développement.
La violence associée aux perturbations consécutives à la présentation, au mois de juin, du projet de loi sur l’extradition « Fugitive Offenders » (Ordonnance sur les délinquants fugitifs) en est une illustration. Le nombre d’incidents divers de violence, voire d’explosifs et d’armes à feu, a accru le risque de terrorisme, compromettant ainsi gravement la sécurité publique.
Xiakedao a souligné dans sa tribune qu’étant donné que l’Article 23 de la loi fondamentale n’a pas encore été adopté, Hong Kong ne pouvait imposer que des peines légères aux forces luttant pour « l’indépendance de Hong Kong » qui ont illégalement et violemment perturbé l’ordre social.
L’ingérence de forces externes dans les affaires de Hong Kong, par exemple l’intrusion manifeste des États-Unis, et les affaires internes de la Chine constituent un autre facteur, a déclaré Xiakedao.
En mars 2019, le vice-président américain Mike Pence s’est réuni avec l’ancien premier secrétaire de Hong Kong Anson Chan. Quelques jours plus tard, la présidente de la Chambre des représentants américaine Nancy Pelosi a rencontré les députés de l’opposition Dennis Kwok et Charles Mok. Le voyage aux États-Unis des députés de l’opposition incluait également des rencontres avec des comités du Congrès et des associations du barreau.
En mai 2019, Mme Pelosi et le Secrétaire d’État américain Mike Pompeo ont rencontré plusieurs personnalités de l’opposition, dont Martin Lee, Lee Cheuk-yan et Nathan Law.
En juin 2019, les membres du Congrès Marco Rubio et Jim McGovern ont à nouveau présenté la « loi relative aux droits de l’Homme et à la démocratie à Hong Kong ».
En juillet, Messieurs Pence et Pompeo ont tenu des réunions avec le magnat des médias de l’opposition Jimmy Lai, lors desquelles ils ont discuté des amendements réalisés par Hong Kong à la loi sur l’extradition (Ordonnance sur les délinquants fugitifs).
Au beau milieu de ces troubles, Julie Eadeh, employée du Consulat général américain à Hong Kong, a été filmée rencontrant les membres de l’opposition Martin Lee et Anson Chan. Elle a également rencontré le chef du mouvement protestataire hongkongais Joshua Wong.
En septembre, la Commission exécutive du Congrès américain sur la Chine a organisé une audition en lien avec Hong Kong, lors de laquelle elle a invité à témoigner Joshua Wong et l’autre chef du mouvement de protestation Denise Ho (Mme Ho n’est pas résidente de Hong Kong mais citoyenne canadienne).
En octobre, le sénateur américain Ted Cruz a rencontré à Hong Kong les membres de l’opposition Anson Chan et Jimmy Lai et a porté du noir en soutien aux manifestants.
Le 15 octobre, la Chambre des représentants américaine a adopté la « loi relative aux droits de l’Homme et à la démocratie à Hong Kong 2019 », validée le 19 novembre par le Sénat.
En quoi consiste le processus législatif?
La délibération, cette année, lors de la séance annuelle de la NPC, du projet de loi visant à établir et à améliorer le système juridique et les mécanismes de mise en œuvre permettant à la RASHK de garantir la sécurité nationale correspond à la première étape.
Le projet de loi étant désormais approuvé, le comité permanent de la NPC va formuler des lois connexes visant à résoudre les problèmes de Hong Kong en termes de maintien de la sécurité, de renforcement de la création d’agences spécialisées et d’organismes chargés de faire respecter la loi, et de mise en œuvre efficace de la loi à Hong Kong.
Une fois la décision adoptée, le comité permanent de la NPC travaillera en collaboration avec les parties prenantes pour formuler des lois pertinentes permettant à la RASHK de garantir la sécurité nationale, de faire progresser activement le règlement des principaux problèmes de la région administrative spéciale sur la base du système de sécurité national, de renforcer la construction d’institutions spéciales, de mécanismes de mise en œuvre et de forces de maintien de l’ordre, pour une application efficace des lois pertinentes à Hong Kong.
Article original: https://news.cgtn.com/news/2020-05-23/Explainer-What-s-national-security-legislation-for-HKSAR–QIUVFwz088/index.html
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