PARIS, January 26, 2011 /PRNewswire/ — Suite aux recommandations publiées par l’Autorité de la concurrence, iGaming France ( a recueilli le commentaire de Jean-François Vilotte, président de l’ARJEL, sur la question de distorsion de concurrence, qui est pour la majorité des opérateurs de jeux en ligne un des points de revendication afin, selon eux, de rétablir l’équité entre les acteurs publics et privés de l’industrie.
Pour Jean-François Vilotte, « l’avis de l’Autorité de la concurrence est très éclairant et utile, qui peut – en avance sur la clause de revoyure – appeler à des modifications législatives, mais dans tous les cas c’est une contribution dont il faudra tenir compte. »
Il poursuit en affirmant que « dans ces recommandations de l’Autorité de la concurrence, il y a un certain nombre d’alertes dans l’éventualité de contentieux à droit constant. C’est donc un avis qui doit être analysé par les opérateurs pour qu’ils en tirent toutes les conséquences. Il y a vraiment deux aspects dans cet avis, des dispositions qui appellent des modifications de la loi, c’est vrai pour le droit au pari et pour la possibilité d’abonder plus systématiquement les masses sans dénaturer le caractère mutuel. »
Par contre, précise le président de l’ARJEL, « l’avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas une décision contentieuse, donc elle ne s’impose pas. Chacun doit la lire, l’interpréter et éventuellement prendre les mesures qui permettent de se prémunir contre d’éventuels contentieux dont on ne peut pas présager à l’avance. »
Enfin Jean-François Vilotte a rappelé que l’ARJEL, de son côté, a pour mission première d’appliquer la loi telle qu’elle a été définie par le législateur. Mais il ajoute qu’au travers des Commissions spécialisées mises en place, « les opérateurs peuvent être entendus et l’ARJEL va réfléchir à un certain nombre de propositions dans la perspective de la clause de revoyure. C’est un rôle que doit jouer l’Autorité de régulation afin de préserver le point d’équilibre entre une offre attractive et les objectifs de la régulation. »
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Source : iGamingFrance