LONDRES–(BUSINESS WIRE)–Un tribunal turc a débouté l’homme d’affaires Akin Ipek cette semaine,
statuant que l’accord d’achat d’actions, qu’il avait apporté comme
preuve essentielle dans son procès contre l’État turc, est nul et non
avenu.
L’affaire avait été portée devant le tribunal commercial d’Ankara en
mars 2017 par Koza Holding (société mère de Koza Altin) qui, selon
l’accord d’achat d’actions de M. Ipek, a prétendument transféré
l’intégralité de ses actions vers Ipek Investment Limited. Koza Holding
a entamé des poursuites en vue d’une reconnaissance juridique déclarant
la nullité de l’accord d’achat d’actions.
En Turquie, ce verdict fait suite à un précédent jugement de la cour
suprême anglaise, qui avait rejeté la tentative de M. Ipek d’utiliser
jusqu’à 3 millions GBP d’argent de la filiale britannique Koza Ltd pour
financer une plainte contre l’État turc devant le Centre international
pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Dans le jugement anglais, le juge suppléant Richard Spearman QC a
déclaré que l' »authenticité » de l’accord d’achat d’actions était « sujet
à des doutes très sérieux ». Le verdict est intervenu après des
argumentations de Koza Altin selon lesquelles le document comportait
tous les signes d’une contrefaçon.
Le juge Spearman a également souligné que, même si l’authenticité de
l’accord d’achat d’actions avait été prouvée, la transaction comportait
une « artificialité essentielle », ce qui l’empêcherait de constituer un
investissement international aux fins de l’arbitrage du CIRDI, exprimant
ainsi un doute sur l’éventuel aboutissement de la proposition
d’arbitrage international de M. Ipek, même s’il avait obtenu un
financement.
Dès lors, le juge a indiqué qu’un tribunal du CIRDI rejetterait
probablement une telle demande sur le principe qu’il ne serait pas
compétent pour l’auditionner. Malgré ce jugement, M. Ipek a déposé une
réclamation auprès du CIRDI en mars 2018.
En juillet 2018, la cour suprême anglaise a également bloqué la
tentative de M. Ipek d’utiliser Koza Ltd pour financer ses efforts de
résistance à l’extradition vers la Turquie, où il fait face à des
accusations criminelles.
Koza Ltd est une société privée britannique détenue en exclusivité par
Koza Altin, une société cotée en bourse à Ankara. Koza Altin a ouvert un
procès pour retirer M. Hamdi Akin Ipek du conseil d’administration de
Koza Ltd.
M. Ipek résiste à son retrait du conseil devant les tribunaux anglais,
et l’affaire fait l’objet d’un contentieux en cours. Le contentieux est
distinct de l’action de M. Ipek contre le CIRDI, et de sa tentative de
lutter contre son extradition du Royaume-Uni.
Dans le cadre du contentieux devant les instances anglaises et turques,
l’affaire Koza Altin porte sur le fait que M. Ipek et Koza Ltd cherche à
empêcher Koza Altin d’exercer ses droits d’actionnaire de Koza Ltd. Koza
Altin demande le retrait de M. Ipek de son poste de directeur au sein de
Koza Ltd, sa filiale britannique, afin de protéger Koza Altin et ses
actifs, en parallèle d’une enquête criminelle contre M. Ipek, au profit
de ses actionnaires et conformément à ses obligations réglementaires.
Plus particulièrement, la société entame des poursuites pour garantir
que le capital des actionnaires, qui représentait à l’origine 60
millions GBP détenues par Koza Ltd, ne puisse pas être extrait de
manière irrégulière de la société et utilisé pour les intérêts
personnels de M. Ipek.
Il s’agit d’une affaire sensible de gouvernance d’entreprise, exécutée
au profit de l’ensemble des actionnaires de Koza Altin, y compris les
fonds, banques et autres investisseurs turcs et internationaux qui ont
une participation directe de 30% dans Koza Altin et une participation
indirecte majoritaire d’environ 58%.
FIN
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être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse
foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction
devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
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