BRUXELLES, March 18, 2010 /PRNewswire/ —
– Le groupe de travail du Conseil de l’Union Européenne sur la Compétitivité et la Croissance débat au sujet de la Directive sur les retards de paiement
– Eucomed exhorte les états Membres à soutenir la proposition de la Commission vis-à-vis des pouvoirs publics
Le Brésil et le Mexique font honte à de nombreux pays européens en payant leurs fournisseurs dans les 55 jours. Les données obtenues auprès d’un membre d’Eucomed, l’association européenne de l’industrie de la technologie médicale, sont publiées alors que le groupe de travail du Conseil de l’Union Européenne sur la Compétitivité et la Croissance organise actuellement à Bruxelles une série de discussions sur la révision de la Directive sur les retards de paiement. Eucomed exhorte les états Membres à adhérer à l’objectif de paiement sous 30 jours pour les pouvoirs publics et est hostile à tout traitement différent pour les hôpitaux.
La situation actuelle : de longs délais
Quelque 500 000 personnes sont employées dans le secteur de la technologie médicale en Europe. Ses moyens de subsistance dépendent pour une large part des contrats avec des organismes publics – la plupart du temps des hôpitaux publics. Pourtant les pouvoirs publics doivent encore une somme qui représente 10 % du chiffre d’affaires total du secteur de la technologie médicale et trois états Membres doivent à eux seuls aux entreprises spécialisées dans ce domaine plus de 11 milliards d’euros. Représentant plus de 80% du secteur, les PME sont le plus à risque et leur situation fragile s’est bien sûr aggravée en raison de la conjoncture actuelle.
« Certaines petites entreprises spécialisées dans la technologie médicale attendent depuis 700 jours d’être payées par les organismes publics. La situation est devenue si grave que certaines d’entre elles sont en faillite ou envisagent de se retirer du marché », a déclaré John Wilkinson, Directeur exécutif d’Eucomed. « Malheureusement, les patients souffriront également si les entreprises se retirent du marché et que la gamme de produits et de traitements disponible est limitée. Cela ne fera qu’ajouter aux inégalités en matière de santé en Europe ».
Des disparités au sein de l’Europe
Les fournisseurs qui travaillent avec le secteur privé peuvent essayer de gérer le problème en refusant de livrer les marchandises jusqu’à ce que les factures soient payées ou en cherchant à être payés d’avance en espèces. Mais lorsque les pouvoirs publics locaux ou nationaux sont vos principaux clients, comme c’est le cas dans le secteur de la santé, cela devient plus difficile. Les entreprises du domaine de la santé ont non seulement un devoir éthique de livrer des produits vitaux pour les patients mais elles risquent également de mettre en péril les relations commerciales qu’elles entretiennent avec les pouvoirs publics qu’elles fournissent. Les organismes publics du nord de l’Europe acceptent généralement de respecter les termes des contrats qu’ils concluent. Ailleurs, les gouvernements nationaux et locaux ne se sentent aucunement tenus de remplir une telle obligation. Dans certains cas, ils tirent profit de leur position dominante d’acheteurs quasiment uniques.
En Espagne et en Italie, le délai de paiement moyen est d’environ 250 jours. Toutefois, dans certaines régions de ces pays, ce chiffre dépasse 600 jours. Afin d’améliorer la situation en Espagne, le Parlement du pays se prononcera le 23 mars 2010 sur une loi qui prévoit un objectif de paiement sous 30 jours pour les pouvoirs publics, ainsi que des procédures accélérées pour réclamer des intérêts. Il apparaît que la situation est à peu près la même en Turquie puisqu’il faut en moyenne 256 jours aux pouvoirs publics pour payer leurs fournisseurs. Toutefois, tout n’est pas si tragique en Europe. Par exemple, le gouvernement britannique a demandé aux services centraux et aux agences publiques, comme le National Health Service, de payer leurs fournisseurs sous 10 jours. Cette mesure fait partie d’une proposition visant à aider en particulier les petites et moyennes entreprises à traverser la période de crise économique et elle a eu pour résultat le paiement de neuf factures sur dix dans ce délai. L’Irlande est également un pays où le gouvernement aide l’industrie à se remettre de la crise. Les services gouvernementaux centraux se sont engagés à payer les fournisseurs sous 15 jours alors que les organismes d’Etat, comme le Health Services Executive (HSE), a promis de le faire sous 30 jours.
« La situation en Europe varie de façon significative et il est extrêmement surprenant que des pays comme le Brésil et le Mexique paient leurs fournisseurs plus rapidement que de nombreux pays européens », a déclaré M. Wilkinson. « La Directive sur les retards de paiement devrait éliminer les lacunes et encourager les paiements anticipés en imposant des pénalités, ce qui devrait amener l’Europe à accélérer le mouvement ».
Une route longue et sinueuse
En 2000, L’UE a adopté la Directive 2000/35/CE pour protéger les sociétés des retards de paiement. Cette Directive est entrée en vigueur le 8 août 2002 et s’appliquait aux 15 états Membres d’alors et aux trois états de l’Espace économique européen ; le 1er mai 2004, elle s’est appliquée à 10 autres pays européens et le 1er janvier 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie. Toutefois, il est rapidement devenu évident que cette Directive n’avait pas l’effet escompté sur l’exécution des paiements par les pouvoirs publics de l’UE. Une procédure de consultation publique a donc été engagée en septembre 2008 ; elle a abouti à une proposition de révision de la Commission en avril 2009. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne examinent actuellement leurs positions. Le Comité chargé du Marché interne se prononcera sur la proposition le 8 avril 2010 alors que le vote en séance plénière est prévu en mai 2010.
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Source : Eucomed