L’UE exige un cadre réglementaire pour encourager l’investissement et
l’innovation
BRUXELLES–(BUSINESS WIRE)–Avant la réunion de demain du Conseil des ministres des
télécommunications de l’UE ayant pour but de parler des modifications du
projet de Code européen des communications électroniques, la GSMA
appelle à davantage d’ambition dans les réformes du cadre des
télécommunications.
« La GSMA prend acte des progrès accomplis jusqu’à présent par la
Présidence et les délégations des États membres mais, pour redonner à
l’Europe un statut de chef de file du numérique, nous devons avoir des
ambitions plus grandes », a déclaré Afke Schaart, vice-présidente Europe
à la GSMA. « Nous conseillons vivement aux ministres des
télécommunications de tenir compte des considérations suivantes, qui
seront essentielles pour la réalisation des objectifs de l’Europe en
matière de 5G et de ”Gigabit Society”. »
1. Une réforme de la politique en matière de spectre est essentielle
pour réaliser l’ambition de l’Europe dans le domaine de la 5G. À cette
fin, la GSMA encourage fortement le Conseil à se concentrer sur la
création d’un environnement plus prévisible, certain et cohérent pour
l’investissement en Europe par l’entremise du Code. Un élément crucial
pour favoriser l’investissement est l’extension de la durée des licences
sur les actifs liés au spectre. Une durée d’au moins 25 ans, avec une
forte présomption de renouvellement, est requise pour fournir des
mesures incitatives afin que l’industrie investisse aux niveaux élargis
nécessaires au déploiement de la 5G à travers l’Europe.
2. Le Conseil doit également encourager davantage de coordination et de
coopération au niveau de la politique en matière de spectre entre les
États membres de l’UE. Le partage entre les États membres de la
formidable expertise qu’ils ont vis-à-vis des questions de spectre par
le biais, par exemple, d’un processus d’évaluation par les pairs,
constituera une étape majeure vers la création d’un continent plus
harmonisé et véritablement connecté.
3. Le Code doit éviter de soumettre les fournisseurs de services de
communications électroniques à une réglementation trop contraignante.
Les modifications du Conseil au niveau proposé d’harmonisation des
dispositions de protection de l’utilisateur final concernant les
services de communications interpersonnelles accroissent les contraintes
réglementaires globales sur le secteur des télécommunications. De telles
règles et obligations peuvent augmenter les coûts et limiter la capacité
des fournisseurs à investir dans de nouveaux services ou améliorations
des réseaux, et potentiellement réduire les avantages pour les
consommateurs du fait de règles incompatibles entre les États Membres.
4. La GSMA prend acte des mesures prises par le Conseil pour se
débarrasser des réglementations sur les services spécifiques au secteur
qui ne sont pas pertinentes sur le dynamique marché actuel des services
de communications. Cependant, pour atteindre pleinement un cadre
réglementaire adapté à l’usage prévu et à l’abri du vieillissement, une
attention particulière doit être portée à la fourniture de services pour
l’Internet des Objets (IdO). De nombreux services de l’IdO seront
disponibles pour les consommateurs à l’avenir, des réfrigérateurs
connectés aux dispositifs de suivi des animaux domestiques, en passant
par les alarmes anti-intrusion et les voitures connectées, qui sont
susceptibles d’inclure certains éléments de connectivité sans être un
service d’accès à l’Internet ni un service de communications
interpersonnelles. La GSMA recommande de restreindre les protections de
l’utilisateur final, spécifiques au secteur, aux services d’accès à
l’Internet et aux services de communications interpersonnelles, et de
n’appliquer un transfert de la réglementation spécifique au secteur des
signaux qu’aux exigences liées à la sécurité et au respect de la vie
privée. Cela rendra possible une poursuite de l’innovation et
autonomisera vraiment les utilisateurs finaux en établissant une
plateforme solide pour la révolution numérique en cours.
« Alors que les ministres des télécommunications de l’UE se préparent
pour la réunion de demain, nous les encourageons à considérer de près
l’impact de la réglementation, en particulier l’effet à long terme
qu’elle aura sur l’innovation et l’investissement en Europe », a conclu
Mme Schaart. « Nous avons une occasion de faire le bon choix – une bonne
réglementation peut propulser l’Europe dans l’avenir, tout en protégeant
les consommateurs et encourageant l’innovation dans ce secteur – l’issue
idéale pour tous. »
-FIN-
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