VANCOUVER–(BUSINESS WIRE)–Trilogy Class Action Services annonce:
Les recours
Des recours collectifs certifiés/autorisés au Canada allèguent que les
fabricants de Produits de mousse de polyuréthane ont fixé le prix de ces
produits au Canada. Les défenderesses nient ces allégations.
Les Tribunaux ont déjà approuvé une entente de règlement hors cour avec
les défenderesses Domfoam/Valle Foam et certains individus pour un
montant de 1 226 000 $, en plus des sommes qui pourraient être reçues
suite à l’insolvabilité de Domfoam/Valle Foam et d’une cession de droits.
De nouvelles ententes de règlement hors cour ont été conclues avec des
fabricants de mousse de polyuréthane, soit les défenderesses Carpenter,
Vitafoam, FFP/Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett &
Platt, Mohawk Industries, Woodbridge et certains individus pour un
montant total de 29 282 497 $. L’approbation des Tribunaux est
nécessaire pour que ces ententes prennent effet. Les noms complets des
défenderesses sont disponibles sur les sites web mentionnés ci-dessous.
Les Tribunaux ont certifié/autorisé les recours collectifs contre les
fabricants de mousse de polyuréthane Carpenter, Vitafoam, FFP/Flexible
Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries,
Woodbridge et certains individus dans l’unique but d’approuver les
ententes de règlement hors cour conclues avec elles. Le délai pour
s’exclure de ces recours est déjà expiré.
Les Tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont également
certifié/autorisé les recours collectifs dans ces provinces contre la
défenderesse FXI et certains individus. Aucune entente de règlement hors
cour n’a été conclue avec ces défendeurs et les recours se poursuivront
à leur égard.
Qui est admissible?
Est membre des recours collectifs, et touchée par les ententes de
règlement hors cour et par la certification/autorisation concernant FXI,
toute personne au Canada, incluant une personne morale et les personnes
lui étant liées, qui a fait l’achat de Produits de mousse de
polyuréthane achetés, vendus ou livrés au Canada entre le 1er
janvier 1999 et le 10 janvier 2012, à l’exclusion des défenderesses et
des personnes leur étant liées.
Ces nouvelles ententes de règlement hors cour sont conclues au bénéfice
des membres, en échange d’une quittance pour les défenderesses et
d’autres personnes à l’égard de réclamations concernant les Produits de
mousse de polyuréthane achetés, vendus ou livrés au Canada.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les Tribunaux devront déterminer s’ils approuvent les nouvelles ententes
de règlement hors cour ainsi que les honoraires des avocats. Si les
Tribunaux n’approuvent pas ces nouvelles ententes, les recours
collectifs se poursuivront contre les défenderesses. Si les Tribunaux
approuvent les nouvelles ententes de règlement hors cour, les membres
des recours collectifs seront liés par les termes de ces ententes. Les
audiences se tiendront :
• à Montréal, au Québec, le 26 octobre 2015, à 9h30,
• à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 21 septembre 2015, à 10h, et
• à London, en Ontario, le 29 octobre 2015, à 10h.
Les avocats demanderont aux Tribunaux d’approuver des honoraires de 25 %
du total des sommes provenant de l’ensemble des ententes de règlement
hors cour, de même que les taxes et débours. Le montant qui sera
approuvé par les Tribunaux comme étant juste et raisonnable sera déduit
des sommes provenant de ces ententes.
Commment l’argent sera-t-il distribué aux membres des recours
collectifs?
Les avocats des membres des recours collectifs sont en train de
finaliser un protocole de distribution proposé et demanderont aux
Tribunaux d’approuver ce protocole de distribution lors des audiences
pour l’approbation des ententes de règlement hors cour. Les détails
concernant le protocole de distribution seront disponibles au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse
et au www.foamclassaction.ca
au plus tard le 21 août 2015L’argent sera distribué aux acheteurs de
mousse de polyuréthane flexible, de produits contenant de la mousse de
polyuréthane flexible et de sous-tapis fabriqués à partir de mousse de
polyuréthane flexible.
Les membres des recours collectifs devraient conserver toute preuve
d’achat de mousse de polyuréthane flexible, de produits contenant de la
mousse de polyuréthane flexible et de sous-tapis fabriqués à partir de
mousse de polyuréthane flexible, effectué entre le 1er
janvier 1999 et le 10 janvier 2012, et consulter les pages web ci-dessus
pour obtenir des mises à jour concernant l’approbation des ententes de
règlement hors cour et le processus de réclamations futures. Si vous
voulez être directement avisé des étapes relatives au protocole de
distribution, veuillez contacter les avocats des membres des recours
collectifs aux adresses courriel ci-dessous.
Puis-je m’exclure des recours collectifs?
Non. L’opportunité de s’exclure des recours collectifs a été donnée lors
de l’approbation/certification par les Tribunaux des recours collectifs
en lien avec l’entente de règlement hors cour avec Domfoam/Valle Foam.
Le délai est maintenant expiré.
Et si je ne suis pas d’accord?
Vous pouvez vous objecter. Si vous pensez que les nouvelles ententes de
règlement hors cour ou la demande d’honoraires et de frais sont
injustes, vous pouvez vous adresser aux Tribunaux en faisant parvenir
votre objection à l’une des adresses ci-dessous au plus tard le 5
septembre 2015. Les objections et les questions ne doivent pas être
envoyées directement aux Tribunaux. Les avocats se chargeront
d’organiser et de fournir tout le matériel aux Tribunaux pour vous.
Vous pouvez également vous présenter à une audience et demander au
Tribunal d’être entendu. Veuillez contacter les avocats aux coordonnées
ci-dessous si vous voulez vous présenter à l’une des audiences.
POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION:
Visitez le www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse/
ou le www.foamclassaction.ca
ou contactez les avocats ci-dessous:
Pour les résidents du Québec: Belleau Lapointe, au membres@recourscollectif.info
Pour les résidents de la Colombie-Britannique : Branch
MacMaster LLP au lbrasil@branmac.com,
et Camp Fiorante Mathews Mogerman au polyfoam@cfmlawyers.ca
Pour tous les autres: Sutts Strosberg LLP au polyclassaction@strosbergco.com.
Les membres des recours collectifs devraient consulter régulièrement
les pages web ci-dessus pour obtenir des mises à jour concernant les
recours collectifs et le processus de réclamation.
Contacts
Belleau Lapointe
Maxime Nasr, 514-987-6672
mnasr@belleaulapointe.com